12.3653 · Motion · 2012-06-21
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une réserve stratégique de logements pour les requérants d'asile, de sorte que leur hébergement soit garanti en cas de forte hausse du nombre de demandes d'asile. La liste des logements disponibles sera régulièrement réexaminée et, le cas échéant, adaptée.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est favorable à la création d'une réserve stratégique de logements afin que l'hébergement des requérants d'asile soit garanti même en cas d'afflux massif de réfugiés. En principe, l'hébergement des requérants incombe aussi bien à la Confédération qu'aux cantons. C'est pourquoi la Confédération entend améliorer les capacités d'hébergement de requérants d'asile, en concertation avec les cantons, et mettre en place à cette fin des structures de réserve.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.