Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité, l'évolution des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC), sous l'angle de la politique sociale et de la politique budgétaire, depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), et aussi de dévoiler ses perspectives jusqu'en 2020.

Begründung

Le fait de disposer d'assurances sociales viables et finançables constitue un avantage concurrentiel pour la Suisse. C'est la raison pour laquelle il est urgent de s'intéresser maintenant aux PC après l'AI. Le système des PC a subi de profondes mutations en 2008 sous l'effet de la RPT. Il repose aujourd'hui sur une disposition inscrite dans la Constitution fédérale, et la responsabilité de son financement a été redéfinie à la faveur de la RPT.

La forte croissance des dépenses engendrées par les PC fait qu'il est désormais nécessaire que le Conseil fédéral expose les raisons effectives de cette évolution :

1. Il doit expliquer les raisons de l'augmentation des dépenses totales liées aux PC, qui ont atteint 4,275 milliards de francs en 2011. Il doit par ailleurs indiquer quels sont les inducteurs de coûts et dans quels secteurs il existe une marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral.

2. Il doit par ailleurs indiquer si les charges liées au financement se sont déplacées après le 1er janvier 2008 et, dans l'affirmative, de quelle manière.

3. Enfin, il doit indiquer comment relever le défi consistant à coupler la nécessaire réforme des PC à deux révisions qui s'annoncent, à savoir celle de la loi sur l'AVS et celle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Afin que le Parlement puisse effectuer une analyse correcte de ces questions au cours de la présente législature, il est aussi impératif que le Conseil fédéral expose ses attentes à propos des évolutions jusqu'au terme de cette décennie au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par son postulat, l'auteur demande une analyse complète de l'évolution financière et du besoin de réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral approuve le principe de cette demande. Il n'entend toutefois pas y répondre dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière 2012-2015, mais dans un rapport indépendant qu'il élaborera en réponse au postulat Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI".

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.