Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution financière des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et d'établir un rapport sur le sujet. Il y indiquera notamment la manière dont on a jugé la planification financière et la répartition des responsabilités financières entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la législation relevant de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), mais aussi les évolutions qui ont véritablement eu lieu. Il y exposera également ses attentes pour l'avenir et y proposera des mesures destinées à améliorer le pilotage des coûts. Enfin, il y quantifiera l'évolution des coûts des PC en relation avec la 5e révision de l'AI pour la période 2008-2011.

Begründung

Les PC sont un élément clé de la RPT. Inscrite dans la Constitution fédérale depuis 2008, la couverture des besoins vitaux des rentiers AVS/AI est une tâche commune de la Confédération et des cantons qui revêt une importance cruciale en termes de politique sociale et de politique budgétaire.

La forte croissance des coûts entre 2006 et 2010 - ils ont augmenté de quelque un milliard de francs pour s'établir à plus de 4 milliards - a de quoi surprendre, d'autant plus que les coûts supplémentaires inhérents au remaniement du système de financement des soins ne sont pas encore compris dans ces chiffres. Le Parlement doit connaître non seulement les raisons qui ont conduit à la situation actuelle, mais aussi les attentes pour l'avenir.

Les dépenses au titre des PC sont intégralement financées par les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et de la plupart des communes. Du point de vue du droit financier, elles constituent des dépenses liées, sur lesquelles le Parlement fédéral, les parlements cantonaux et les organes communaux ne peuvent pas influer par le biais du pilotage budgétaire. C'est précisément la raison pour laquelle nous tenons à ce qu'on indique quels sont les mécanismes que l'on a mis en place dans chaque système social afin de pouvoir ajuster l'évolution financière. Il s'agit là d'une condition objectivement nécessaire pour que le Parlement puisse faire une appréciation politique dans la perspective d'une révision manifestement aussi nécessaire qu'urgente de la loi fédérale sur les PC.

Afin d'établir la transparence des coûts dans le système des PC, il est aussi important d'indiquer les effets que les économies réalisées à la suite de la 5e révision de l'AI ont eus sur les PC relevant du domaine l'AI durant la période 2008-2011.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.