Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin de pouvoir pratiquer de façon autonome à la charge de l'assurance obligatoire des soins, les médecins devraient dorénavant avoir pratiqué la médecine durant trois ans dans un centre de formation continue agréé en Suisse.

Begründung

Le Conseil fédéral recommande d'accepter la motion 12.3600, qui prévoit de réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance maladie. La réintroduction du pilotage entraînerait la répétition d'une erreur commise par le passé : discrimination à l'égard des jeunes médecins, application hétérogène du pilotage par les cantons, ainsi que promotion d'une "culture de l'employé" au lieu d'une culture de l'indépendance et de l'esprit d'entreprise.

Une alternative au pilotage serait l'introduction dans la LAMal d'une disposition exigeant que les médecins étrangers souhaitant ouvrir un cabinet privé (dans le domaine de l'AOS) aient pratiqué au préalable au moins trois ans dans un hôpital agréé en Suisse, même s'ils ont déjà suivi une formation similaire à l'étranger.

L'avantage non négligeable de cette disposition serait que les médecins étrangers pourraient ainsi se familiariser avec les caractéristiques du système de santé suisse (fédéralisme, médicaments propres au pays, différentes formes de collaboration, etc.) avant d'ouvrir leur propre cabinet. Cette solution améliorerait ainsi non seulement la qualité des prestations médicales, mais également la gestion responsable des cotisations, le tout sans discrimination à l'égard des jeunes médecins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont conscience des effets non souhaitables de la limitation des admissions, raison pour laquelle la disposition avait été introduite de manière temporaire. Différents projets de lois ont été refusés et la limitation des admissions est arrivée à échéance après plusieurs prolongations sans qu'une nouvelle législation ne prenne le relais. Depuis, on constate une augmentation du nombre de fournisseurs de prestations, inquiétante dans certains cantons.

On ne peut pas négliger la problématique de la croissance des coûts liée à une croissance non maîtrisée de l'offre et le Conseil fédéral estime urgent d'agir. Il a donc soumis au Parlement un message relatif à la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin. Il souhaite cependant développer des solutions à long terme pour piloter le domaine ambulatoire tout en évitant les incitations négatives ou la discrimination. Dans ce cadre, il examinera toutes les possibilités proposées et notamment celle évoquée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.