Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à ce que l'approbation de l'Assemblée fédérale ne soit plus nécessaire lorsqu'un contingent limité est chargé de protéger une représentation diplomatique ou consulaires suisse à l'étranger pour une durée supérieure à trois semaines.

Begründung

À l'heure actuelle l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire prévoit que l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement de l'armée pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines.

S'il n'est pas question de remettre en cause l'approbation par l'Assemblée fédérale de la mise sur pied de plus de 2000 militaires, il semble pour le moins disproportionné de mobiliser cette dernière lorsque l'engagement d'un petit contingent dure plus de trois semaines. En effet, si on pousse le raisonnement jusqu'à l'extrême, la mise sur pied de deux militaires à l'étranger durant quatre semaines nécessiterait la rédaction d'un message, le traitement de celui-ci en commission et, finalement, l'approbation de l'Assemblée fédérale. La lourdeur de la procédure actuelle a été démontrée lors de la session de printemps 2012 lorsqu'il s'est agi d'approuver la décision du Conseil fédéral de protéger l'ambassade de Suisse à Tripoli par un détachement de l'armée qui comprend une vingtaine de militaires au plus.

Il serait d'ailleurs parfaitement concevable que l'éventuelle modification de la législation prévoie un nombre maximum de militaires engagés pour que cette protection d'une durée supérieure à trois semaines ne nécessite plus l'approbation de l'Assemblée fédérale et également de fixer une limite temporelle afin d'éviter que l'engagement d'un tel contingent sur plusieurs années échappe à la compétence de l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel l'actuelle attribution de compétence pour l'envoi de militaires lors de certains engagements à l'étranger peut entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport à la portée politique dudit engagement, notamment lorsqu'il s'agit de déléguer quelques militaires en qualité d'experts pour des évaluations en matière de sécurité du DFAE ou comme personnes de liaison d'une ambassade suisse auprès de forces armées internationales. Il y aura lieu de proposer des réglementations plus appropriées pour ces cas de peu d'importance lors de la révision à venir de la loi du 3 février 1995 (LAAM ; RS 510.10) sur l'armée et l'administration militaire.

Le Conseil fédéral est par contre de l'avis que l'envoi de contingents armés à l'étranger, c'est-à-dire de militaires chargés d'une mission tactique, doit continuer d'être traitée par le Parlement, indépendamment de son ampleur. En outre, le Parlement n'a jusqu'à présent jamais manifesté la moindre intention ou disposition à vouloir renoncer dans ce domaine à sa compétence décisionnelle en dernière instance. À cet égard, le Conseil fédéral rappelle l'échec de la révision de la LAAM selon le message du 7 mars 2008 (FF 2008 2841). La nouvelle formulation, présentée à cette occasion, de l'article 70 LAAM avait été combattue jusqu'à la Conférence de conciliation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.