Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l'égalité des chances entre les régions linguistiques dans l'accès aux marchés publics dans le cadre des appels d'offres de la Confédération, sans remettre en cause la qualité des prestations.

Begründung

Les procédures d'appels d'offres de la Confédération ont pour objectif de permettre à toutes les entreprises de Suisse d'avoir les mêmes chances d'obtenir un mandat public. Or, force est de constater que l'essentiel des mandats sont attribués aux entreprises suisses alémaniques. En effet, en réponse à l'interpellation Moret 09.4121 déposée en 2009, le Conseil fédéral a indiqué que seuls 3 % de la valeur totale des marchés OMC conclus et publiés par l'OFCL ont été attribués à des entreprises romandes ou tessinoises !

Un des critères principaux de discrimination semble être la langue : en réponse au postulat 10.3646, le Conseil fédéral indique que les procédures d'appels d'offres sont en plusieurs langues nationales et que les entreprises peuvent postuler dans leur langue. Certes, mais la langue de travail dans la prestation fournie est essentiellement l'allemand, souvent par manque de compétences linguistiques des fonctionnaires concernés. Les entreprises de la Suisse latine sont donc discriminées à cause des lacunes linguistiques dans l'administration fédérale. Cela n'est pas correct et il convient par conséquent d'équilibrer les exigences linguistiques afin que l'équité puisse être obtenue au niveau national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Deux autres interventions parlementaires sur le même sujet ont été déposées presque simultanément, soit le postulat Darbellay 12.3910 et la motion de Buman 12.3914. Le Conseil fédéral comprend la préoccupation des auteurs de ces trois interventions et profite de l'occasion pour examiner de plus près les questions posées. Il doit toutefois tenir compte des contraintes juridiques mentionnées dans le postulat 10.3646 de l'auteur de la motion, soit les obligations relevant du droit international (découlant notamment de l'accord de l'OMC et de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur les marchés publics), soit les principes de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires, quelle que soit leur région ou leur langue, et de l'utilisation économique des fonds publics.

Le Conseil fédéral reconnaît que les chiffres et les arguments énumérés dans la présente motion de même que dans les interventions Darbellay 12.3910 et de Buman 12.3914 peuvent susciter des questions. Le DFF a donc réuni pour 2011 des données plus précises concernant les appels d'offres consacrés à l'acquisition de prestations de construction, de biens et de services relevant de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Cette recherche a conduit aux résultats suivants :

Appels d'offres OFCL 2011AdjudicationsOffres remisesOffres retenuesRégion (linguistique)Nombreen %Nombreen %en %Suisse alémanique16480%114182%14%Romandie199%1198%16%Tessin199%786%24%Étranger32%544%6%Total205100%1392100%

Selon le tableau ci-dessus, le pourcentage de marchés adjugés en 2011 à des entreprises de Suisse latine était inférieur à la part des cantons latins au poids économique réel de la Suisse. En revanche, le pourcentage d'offres retenues qui émanaient de soumissionnaires de Suisse latine était plus élevé que celui qui concernait les soumissionnaires de Suisse alémanique.

Selon le Conseil fédéral, ces chiffres n'expliquent pas pourquoi les différents efforts déployés par l'administration fédérale ces dernières années n'ont apporté que peu de changements dans la répartition des mandats entre les régions linguistiques.

De ce fait, il a chargé la Commission des achats de la Confédération de procéder à une analyse globale pour déterminer les causes du problème et de lui présenter un rapport d'ici à la fin de l'année 2013. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral examinera puis, si celles-ci conviennent, adoptera d'éventuelles mesures pour améliorer la situation actuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.