12.3759 · Motion · 2012-09-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les cinq recommandations faites par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 septembre 2011 consacré à la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation, à savoir :1. éclaircir le rôle, les tâches et les compétences de la Chancellerie fédérale en matière de coordination des procédures de consultation et d'audition ;2. améliorer la transparence de la communication des résultats ;3. abroger la procédure de consultation sous la forme d'une conférence ;4. obliger l'autorité organisatrice à motiver sa décision lorsqu'elle raccourcit le délai de réponse ;5. examiner s'il est opportun de conserver la distinction entre procédure de consultation et procédure d'audition, une distinction introduite en 2005 par la loi sur la consultation (LCo) mais peu connue.
Begründung
Sur fond de critiques répétées à l'encontre de la procédure de consultation, la CdG-N a chargé en janvier 2010 le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'évaluer la pratique suivie par la Confédération en matière d'audition et de consultation. En se fondant sur le rapport établi par le CPA, la CdG-N a soumis les cinq recommandations énoncées ci-dessus au Conseil fédéral, en l'invitant à lui faire savoir comment et dans quel délai celui-ci entendait les mettre en oeuvre. Dans son rapport du 15 février 2012, le Conseil fédéral ne se déclare toutefois prêt ni à envisager une redéfinition de la procédure de consultation ni à exploiter le potentiel d'optimisation des procédures en vigueur présenté dans le rapport de la commission. À la suite de quoi, la CdG-N a décidé d'une part de relancer directement le Conseil fédéral (pour ce qui est du rôle, des tâches et des compétences de la Chancellerie fédérale en matière de coordination des procédures de consultation et d'audition), d'autre part de donner plus de poids à ses demandes en les étayant de trois postulats (concernant l'amélioration de la transparence en matière de communication des résultats, la suppression de la procédure sous la forme d'une conférence et la question de l'opportunité du maintien de deux types de procédures de consultation).Ces postulats ne demandent toutefois qu'un examen des recommandations par le Conseil fédéral. Ce dernier ayant déjà déclaré dans son rapport qu'il n'envisageait pas de les mettre en oeuvre, son réexamen des demandes ne débouchera pas sur un autre résultat. Il faut donc que le Conseil fédéral soit chargé de mettre en oeuvre les cinq recommandations de la CdG-N, ce que nous faisons en lui transmettant la présente motion.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son avis du 15 février 2012, le Conseil fédéral a accepté trois des recommandations figurant dans le rapport de la CdG-N, il en a partiellement accepté une et en a rejeté une autre. Il s'est néanmoins prononcé en faveur de l'acceptation des trois postulats évoqués par les auteurs de la motion et qui ont été transmis depuis (12.3649, 12.3650 et 12.3651). Ces postulats demandent que la mise en oeuvre de la recommandation et de la partie de recommandation rejetées par le Conseil fédéral fasse l'objet d'un examen. Entre-temps, le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2012 la consultation relative au projet de révision de la loi sur la consultation (LCo). Un certain nombre de mesures à prendre à l'échelon réglementaire, et qui reprennent les objectifs visés par les recommandations de la CdG-N dans son rapport du 7 septembre 2011 et par l'avis complémentaire de la CdG-N du 19 juin 2012, sont décrites dans le rapport explicatif consacré au projet de modification de la LCo. La consultation est ouverte jusqu'au 8 mars 2013. À l'issue de cette consultation, le Conseil fédéral s'efforcera de soumettre aussi rapidement que possible le message correspondant aux Chambres fédérales.En outre, seules deux des cinq recommandations de la CdG-N comprennent des mandats clairement définis. Dans son rapport de juin 2012, la CdG-N elle-même a explicitement laissé ouverte la question de la pertinence du maintien de la distinction entre "consultation" et "audition". Il ne serait guère judicieux de transformer maintenant en mandats contraignants des recommandations qui laissent en grande parties ouvertes les options concernant les mesures à prendre.