Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en question, dans le but de supprimer l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, les frais d'entretien incombant aux propriétaires d'un logement à usage personnel ne pourront être déduits qu'à condition que ces frais soient en rapport avec des mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement, ou des travaux d'entretien de monuments historiques. Les intérêts passifs privés doivent pouvoir être déduits à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune. Une déduction des intérêts hypothécaires, plafonnée et limitée dans le temps, doit rester possible sur le premier logement à usage personnel acquis.

Begründung

Le système actuel d'imposition de la propriété du logement à usage personnel présente de nombreux désavantages : il constitue une forte incitation à l'endettement, car les contribuables qui ont une dette hypothécaire élevée paient en règle générale nettement moins d'impôts. S'il rembourse ses dettes, un contribuable est fiscalement pénalisé.

La gestion du système est très lourde, tant pour le contribuable que pour l'État. La perception et le mode de calcul de la valeur locative ne sont souvent pas les mêmes partout.

Cela entraîne des inégalités entre les contribuables des différents cantons, étant donné que tous les cantons n'évaluent pas la valeur locative selon les mêmes critères.

Ces désavantages disparaissent si plus aucune valeur locative n'est perçue pour la propriété du logement à usage personnel, et que, en contrepartie, des déductions liées à cette propriété ne sont autorisées que de façon plus limitée. La votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" a montré que l'heure était venue de changer le système d'imposition de la propriété du logement. Un changement de système n'a toutefois une chance d'aboutir politiquement que si la répartition des charges entre générations et entre propriétaires et locataires change le moins possible. Le changement de système doit donc :

a. être le plus neutre possible au niveau du produit de l'impôt ;

b. supprimer les fausses incitations qui existent actuellement et qui pénalisent ceux qui remboursent entièrement leurs dettes ;

c. tenir compte de l'égalité de traitement entre propriétaires et locataire ;

d. autoriser une déduction plafonnée et limitée dans le temps pour l'acquisition du premier logement, dans le but d'encourager l'accession à la propriété du logement.

Le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" s'appuyait sur ces principes. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition allant dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à élaborer une nouvelle proposition sur la base des éléments mis en avant par l'auteure de la motion, lesquels rejoignent les arguments du contre-projet indirect que le Conseil fédéral a opposé il y a quelques mois à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". Le Conseil fédéral se réserve toutefois le droit d'examiner de façon critique ces éléments, en particulier le montant de la déduction des intérêts passifs (déduction atteignant 80 % du rendement imposable de la fortune), et de s'en écarter le cas échéant lorsqu'il élaborera de nouvelles dispositions. Il s'agira aussi d'estimer les répercussions financières sur la Confédération et les cantons, en tenant compte de la situation particulière des cantons touristiques.

Cela étant, les efforts en vue de réformer l'imposition de la propriété n'ont pas porté leurs fruits par le passé. Ces treize dernières années, trois projets ont été refusés en votation, qui proposaient tous de modifier de différentes manières l'imposition de la valeur locative. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que d'autres projets de réformes fiscales doivent avoir la priorité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.