Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (2)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets ; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut être formulée dans le rapport relatif au postulat 12.3681.

Begründung

Le Conseil fédéral recommande d'accepter la motion 12.3600, qui prévoit de réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. La réintroduction du pilotage entraînerait la répétition d'erreurs commises par le passé : discrimination à l'égard des jeunes médecins, application hétérogène du pilotage par les cantons, ainsi que promotion d'une "culture de l'employé" au lieu d'une culture de l'indépendance et de l'esprit d'entreprise.

Un tel pilotage divise le corps médical en deux groupes : dans le premier, on trouve les médecins qui possèdent leur propre cabinet et profitent des obstacles qui pénalisent le second groupe, qui ne peut entrer que très difficilement sur le marché. Cette situation n'est pas satisfaisante : elle n'est pas exempte d'effets collatéraux, qui engendreraient une densité normative croissante nécessaire pour piloter la réponse aux besoins de santé.

Pour la première fois il y a trois ans (dans la "Neue Zürcher Zeitung" du 11 août 2009) et une nouvelle fois récemment (le 13 septembre 2012, dans la "Newsletter" d'Avenir Suisse, cf. l'article "Den Ärztestopp durch ein Auktionsmodell ersetzen"), proposition a été faite de s'appuyer sur un modèle d'enchère pour régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux. Régulièrement, lors d'une enchère (à la manière d'une adjudication à la hollandaise inversée), un régulateur proposerait au corps médical un tarif Tarmed plus bas. Progressivement, il augmenterait le tarif proposé, jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de médecins se déclarent prêt à travailler dans telle zone et à tel tarif.

Un système de ce genre ne résoudrait pas le problème de la demande induite par une offre abondante de prestations médicales et ne permettrait pas non plus de déterminer le nombre optimal de médecins dans une région. En revanche, par rapport au moratoire, le modèle d'enchère présenterait différents avantages : dans les endroits où il existe une forte densité médicale, les coûts baisseraient, alors que dans les régions périphériques, où une pénurie de médecins menace, des tarifs Tarmed plus élevés pourraient attirer davantage de médecins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont conscience des effets non souhaitables de la limitation des admissions, raison pour laquelle la disposition avait été introduite de manière temporaire. Différents projets de lois ont été refusés et la limitation des admissions est arrivée à échéance après plusieurs prolongations sans qu'une nouvelle législation ne prenne le relais. Depuis, on constate une augmentation du nombre de fournisseurs de prestations, inquiétante dans certains cantons.

On ne peut pas négliger la problématique de la croissance des coûts liée à une croissance non maîtrisée de l'offre et le Conseil fédéral estime urgent d'agir. Il a donc soumis au Parlement un message relatif à la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin. Il souhaite cependant développer des solutions à long terme pour piloter le domaine ambulatoire tout en évitant les incitations négatives ou la discrimination. Dans ce cadre, il examinera toutes les possibilités proposées et notamment celle évoquée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.