Wortlaut

Les registres médicaux sont un instrument important pour garantir la qualité dans le système de santé. Et leur utilité économique n'est pas négligeable quand il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience de la fourniture des soins de santé. Compte tenu de la grande importance que revêtent les registres médicaux, le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quels domaines des soins de santé en Suisse il existe des registres dont il faut accroître l'exhaustivité et la qualité, quels sont les registres qu'il faut, de l'avis de la Confédération, créer en priorité, du point de vue de leur contenu et de l'urgence, pour mettre en oeuvre la stratégie nationale de qualité, qui sera chargé de créer ces registres et comment garantir leur financement.

Begründung

Dans son rapport du 25 mai 2011 intitulé "Concrétisation de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé", le Conseil fédéral insiste sur la nécessité de créer de toute urgence des registres nationaux de la qualité. Il fait de l'amélioration de la sécurité lors des interventions invasives un thème prioritaire du programme de qualité 2011-2014, cela grâce à divers registres de la qualité chirurgicale/orthopédique. Il met en outre en exergue les lacunes des registres actuels en matière de couverture géographique, d'exhaustivité et d'uniformité. Malgré la grande importance des registres médicaux pour la qualité de la fourniture des soins de santé et des traitements, les problèmes perdurent, notamment les problèmes de qualité, le manque d'implication des fournisseurs de prestations, l'absence de caractère contraignant pour ces derniers et le financement des registres. Les registres existants, notamment AMIS Plus, les registres cantonaux du cancer et le registre AQC, présentent des lacunes étant donné qu'ils sont incomplets ou que les données n'y sont pas saisies de façon uniforme. Si la Confédération entend maintenant, à raison, et suite au mandat du Parlement, assumer davantage ses responsabilités en matière de garantie de la qualité au sens de l'article 58 LAMal, mais aussi exercer une fonction de direction et de coordination, il faut mettre en place les bases nécessaires à la création de registres obligatoires pour qu'elle puisse assumer ce rôle de direction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport sur la concrétisation de la stratégie en matière de qualité dans le système de santé, approuvé par le Conseil fédéral le 25 mai 2011, les registres sont cités parmi les différents instruments permettant de déterminer des indicateurs de qualité. L'amélioration des conditions-cadres favoriserait le développement de tels registres. Outre l'assurance-qualité, les registres médicaux poursuivent d'autres buts, p. ex., dans les domaines de la recherche et de l'épidémiologie (comme bases pour élaborer et évaluer des mesures de prévention et de dépistage et pour soutenir la planification des soins). Les registres médicaux constituent un domaine très vaste si l'on considère la pluralité des objectifs, la diversité des utilisateurs, la complexité des processus de collecte des données, la compilation et la protection des données, l'assurance-qualité des registres et, finalement, les obligations liées à la collecte des données avec, parallèlement, la prise en compte du droit à l'autodétermination en matière d'information. La gestion de tels registres demandant des investissements importants, il convient d'étudier soigneusement le rapport coûts/utilité.

Le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la santé publique d'élaborer les bases légales en vue de l'enregistrement uniforme, au niveau national, des maladies oncologiques. La création de registres nationaux pour d'autres maladies est également examinée, sous l'angle de la pertinence, de la faisabilité et du financement. La Fédération des médecins suisses (FMH) a publié un aperçu des registres médicaux disponibles en Suisse (http ://www.fmh.ch/fr/themes/qualite/plateforme_suisse_des_registre.cfm). Afin d'encourager la mise en place de registres médicaux qui permettront d'assurer la qualité, le Conseil fédéral soutient, sur le fond, la demande formulée dans le postulat. Conformément à la stratégie en matière de qualité, il est disposé à explorer ce thème d'un point de vue conceptuel.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.