Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir de nouvelles négociations avec les pays jouxtant la Suisse afin d'intensifier la collaboration transfrontalière en matière de lutte contre la criminalité, par exemple en permettant un usage accru de l'espace aérien par l'utilisation de drones et d'hélicoptères. Le budget fédéral consacré à la coopération transfrontalière contre la criminalité devra en outre être revu à la hausse afin de permettre notamment une aide accrue aux cantons frontaliers.

Begründung

Depuis quelques années, la criminalité atteint des niveaux inquiétants dans le canton de Genève. Une part importante de délits et de crimes est commise par des personnes venant de la France voisine. C'est le cas par exemple de brigandages qui voient leurs auteurs attaquer des commerces proches de la frontière. Un phénomène nouveau, des vols systématiques dans les habitations et fermes isolées ne pouvant bénéficier d'une protection policière immédiate, renforce le sentiment d'impunité dans la population.

L'Accord de Schengen a permis des premières avancées décisives dans la lutte transfrontalière contre la criminalité. L'accord du 9 octobre 2007 entre la Suisse et la France en est une concrétisation (RS 0.360.349.1). Il prévoit quelques formes de collaboration déjà utilisées : l'assistance (art. 8) et la poursuite transfrontalière (art. 13) par exemple.

Néanmoins, la recrudescence actuelle des délits appelle de nouveaux moyens forts. L'utilisation commune de l'espace aérien entre les polices (prévue théoriquement déjà à l'art. 17 de l'Accord franco-suisse) semble une piste intéressante pour l'avenir qui doit être approfondie et facilitée. Les hélicoptères permettent, comme le montre des expériences américaines, un contrôle des routes et des poursuites plus efficaces que des simples moyens au sol. La Confédération pourrait d'ailleurs songer à aider financièrement notamment les polices cantonales à s'équiper de tels appareils, par exemple en coordonnant des commandes groupées ou en mettant à disposition des appareils militaires.

Une politique ambitieuse de lutte contre la criminalité transfrontalière est une nécessité pour la Suisse. Genève et les autres cantons frontaliers sont en effet des points de passage pour des organisations criminelles qui commettent leurs forfaits toujours plus loin dans le territoire national. Arrêter un délinquant à Genève, c'est souvent empêcher un vol à Berne !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'une coopération internationale étroite en matière de lutte contre la criminalité. C'est ce que montre également la stratégie de "gestion intégrée des frontières", élaborée conjointement par la Confédération et les cantons et adoptée par le Conseil fédéral le 1er juin 2012. Entre autres objectifs, cette stratégie vise à l'amélioration de la coopération avec les autorités partenaires des pays de l'espace Schengen afin de lutter contre la criminalité transfrontalière.

La coopération policière transfrontalière de la Suisse s'est constamment renforcée au cours des dernières années. Avec les accords d'association à Schengen, un grand pas a été franchi : l'utilisation du Système d'information Schengen (SIS) est un très grand appui dans la lutte contre la criminalité ; de plus, les autres mesures de coopération policière prévues dans le cadre des accords de Schengen sont grandement utilisées. Les accords de police conclus avec les États voisins permettent de compléter et d'approfondir cette coopération. Ils ont fait leur preuve et sont régulièrement examinés pour déterminer s'il convient de les étendre. Ainsi, l'accord de police révisé avec l'Autriche et le Liechtenstein a été récemment signé. La révision tient compte des nouveaux défis en matière de lutte contre la criminalité et des besoins des autorités de police. Des négociations sont sur le point de débuter avec l'Italie en vue d'étendre la coopération. Les accords de police avec la France (RS 0.360.349.1 ; art. 17), l'Allemagne (RS 0.360.136.1 ; art. 25), l'Autriche et le Liechtenstein (RS 0.360.163.1 ; art. 18) prévoient explicitement la possibilité d'utiliser des moyens aériens. Une réglementation de l'engagement de pilotes d'hélicoptères allemands pour des missions en Suisse existe déjà, une réglementation comparable avec la France est en préparation. Lors des négociations qui auront lieu avec l'Italie, ce domaine de coopération sera également à l'ordre du jour. Enfin, les centres de coopération policière et douanière de Chiasso et de Genève fournissent, en collaboration avec l'Italie et la France, un grand soutien aux autorités suisses de police. Ainsi, le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions de droit international public actuelles suffisent à une coopération policière renforcée comme le souhaite l'auteur de la motion.

Il serait économiquement incohérent que le Corps des gardes-frontière ou des corps de police se dotent de leurs propres moyens de surveillance aérienne. Dans le cadre de son mandat principal, l'armée suisse met justement à la disposition du Corps des gardes-frontière et subsidiairement à celle des polices cantonales un certain nombre d'heures de vol. Les modalités sont réglées par des accords administratifs et des conventions de prestations. Pour le Conseil fédéral, une augmentation de ce nombre d'heures n'est pas nécessaire. De plus, différentes polices cantonales et le Corps des gardes-frontière recourent à des sociétés d'hélicoptères privées pour des vols de transports, de surveillance ou pour des prestations dans le cadre de mandats de police divers (grandes manifestations, surveillance du trafic, recherche de personnes disparues). Les besoins des autorités cantonales et fédérales sont donc couverts. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis qu'un soutien financier des autorités cantonales de la part de la Confédération n'est pas nécessaire dans ce domaine et qu'en raison de la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, un tel soutien n'est pas opportun. De plus, la base légale correspondante fait défaut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.