Normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral jette-t-il un regard critique sur les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) avant de les reprendre ? Existe-t-il des mécanismes de contrôle permettant de garantir que les normes ne soient pas préjudiciables aux automobilistes ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il pris soin d'examiner avec un oeil critique lesdites normes et les causes des accidents qui ont eu lieu sur les passages pour piétons, ou part-il lui aussi de l'idée selon laquelle ce sont généralement les conducteurs qui sont en cause, alors que certains passages pour piétons sont très mal placés, par exemple juste après un rond-point, et qu'ils gênent ainsi le bon déroulement du trafic ?

3. Est-il prêt à faire en sorte que les normes VSS soient rendues publiques et librement accessibles, et qu'elles soient intégrées dans une ordonnance au terme d'un processus démocratique, à l'instar d'autres réglementations ?

Begründung

Dans les débats portant sur la sécurité des piétons, le Conseil fédéral se plaît à renvoyer systématiquement aux normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Cette association, qui a été fondée en 1913, établit, en matière de circulation routière, des normes qui servent de base à la législation fédérale. Ces normes ne sont toutefois pas librement accessibles, à l'inverse des bases légales ; elles peuvent certes être téléchargées, mais contre paiement.

Comme de nombreux domaines, les normes applicables au trafic ne sont pas seulement définies sur la base de critères scientifiques, mais ont aussi une dimension politique. Elles devraient dès lors pouvoir faire l'objet d'un contrôle démocratique, afin que ni le lobby automobile, ni le lobby de la mobilité douce ne puissent brouiller les esprits en ce qui concerne les mesures recommandées.

L'OFROU est représenté au sein de la VSS. Il est donc d'autant plus étonnant que les normes et les études sur lesquelles ces dernières se fondent ne soient pas accessibles au public.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) réunit, sur le plan national, plus de 2000 spécialistes, entreprises et institutions des secteurs public et privé, dont le but est d'établir et de fixer des normes de construction et d'exploitation d'infrastructures routières basées sur les dernières innovations techniques et scientifiques. Ces normes dépendent entre autres du droit sur la circulation routière en vigueur. Elles ne deviennent juridiquement valables que si le droit cantonal ou fédéral les déclare obligatoires dans le cadre d'une procédure d'ordonnance ad hoc, comme toute autre modification légale. Le Conseil fédéral ou le département compétent charge les offices fédéraux concernés d'examiner l'opportunité et la conformité légale de ces normes. Il convient de souligner que l'Office fédéral des routes (OFROU) est représenté dans les commissions d'élaboration des normes de la VSS.

Selon une décision prise récemment par le comité de la VSS toutes les normes VSS déclarées contraignantes par le droit fédéral seront à l'avenir mises à disposition gratuitement sous forme électronique. Notez que la VSS établit ses normes selon un processus démocratique, notamment en consultant les milieux intéressés.

Les accidents de la circulation sont avant tout causés par le comportement fautif des automobilistes et des piétons. Une infrastructure routière adéquate peut contribuer à ce que ces personnes fassent moins d'erreurs ou à ce que leur comportement fautif ou dissipé engendre des conséquences moins graves. Les experts de la sécurité routière du bureau de prévention des accidents (bpa) partent du principe qu'un grand nombre d'accidents pourraient être évités si les normes établies par la VSS concernant les passages pour piétons étaient respectées de manière rigoureuse.

Finalement, c'est à l'OFROU qu'il incombe de remettre en question les standards arrêtés dans les normes ainsi que les connaissances sur lesquelles ils reposent et de s'impliquer activement dès l'élaboration des normes. Au vu des tâches confiées à la Confédération dans le cadre de Via sicura, l'OFROU s'est déjà efforcé de mettre à jour les recherches dans le domaine des passages pour piétons et d'intégrer les résultats dans la législation ainsi que dans le processus de normalisation.

Au vu de ce qui précède, il peut être répondu aux questions posées comme suit :

1. Seuls les organes de droit cantonal ou fédéral peuvent rendre les normes VSS obligatoires. La Confédération examine l'opportunité et la conformité légale de ces normes.

2. En ce qui concerne la sécurité sur les passages pour piétons, la Confédération a déjà lancé des projets de recherche. Au besoin, elle veillera à adapter les normes VSS concernées, à la lumière des résultats desdits projets.

3. Les normes VSS déclarées contraignantes par le droit fédéral seront mises à disposition gratuitement. Vu que ces normes sont rendues obligatoires par les organes de droit cantonal ou fédéral compétents, le processus démocratique au niveau de l'ordonnance est garanti, à l'instar d'autres réglementations.

Réponse du Conseil fédéral.