Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des dispositions sur la péréquation des ressources qui figurent dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, de telle sorte que les contributions des cantons contributeurs soient fonction du potentiel de ressources effectif de ces derniers.

Begründung

Le mécanisme de financement de la péréquation des ressources est conçu de telle sorte que la réduction du potentiel de ressources d'un canton contributeur entraîne l'augmentation des contributions à la charge des autres cantons contributeurs. Cette situation tient au fait que les contributions qu'un canton contributeur doit payer ne dépendent pas uniquement de l'évolution du potentiel de ressources effectif de ce canton, mais aussi de l'évolution du potentiel de ressources des autres cantons contributeurs. Cette sorte de "responsabilité solidaire" entre cantons contributeurs résulte des contributions de base fixées par arrêté fédéral. La somme des versements effectués par les cantons contributeurs est donc fixée une fois pour toutes pour quatre ans.

Les années de crise financière et économique ont fait baisser de façon continue les ressources du canton de Zurich, qui est le plus grand contributeur en chiffres absolus, ses contributions ayant passé de plus de 600 millions de francs dans le cadre de la péréquation des ressources 2010 à quelque 430 millions de francs dans le cadre de la péréquation des ressources 2013. Et la tendance à la baisse se poursuit. Le mécanisme actuel contraint les autres cantons contributeurs à compenser cette baisse, même si leur potentiel de ressources stagne, voire même diminue. On en arrive par conséquent à la situation grotesque où les cantons contributeurs dont l'indice des ressources baisse voient leurs contributions augmenter (par ex. les cantons de Genève et de Zoug dans le cadre de la péréquation des ressources 2013).

Ce mécanisme constitue un véritable problème pour les petits cantons contributeurs. D'une part parce qu'ils ressentent moins les turbulences économiques et que les incidences sur le potentiel de ressources sont donc moindres. D'autre part parce que les contributions - en chiffres absolus - qu'ils versent au titre de la péréquation des ressources prennent une tout autre dimension. Ces contributions représentent une part importante des dépenses budgétées : plus de 20 % dans le canton de Zoug, plus de 12 % dans le canton de Schwyz et plus de plus de 5 % à Nidwald. Dans le canton de Zurich, elles représentent un peu moins de 3 %. En chiffres relatifs, de légères baisses enregistrées dans le canton de Zurich provoquent de grandes charges financières supplémentaires dans les petits cantons contributeurs, sans que le potentiel de ressources effectif de ces cantons ne soit pris en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de la péréquation financière vise notamment à en permettre la prévisibilité et le pilotage. C'est pourquoi le Parlement fixe tous les quatre ans les contributions de base de la Confédération (péréquation verticale des ressources) et des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Durant les années comprises entre deux décisions du Parlement, la contribution de base de la Confédération est adaptée à l'évolution du potentiel de ressources de tous les cantons, tandis que celle des cantons à fort potentiel de ressources est liée à l'évolution du potentiel de ressources desdits cantons. Le principe même de la fixation de ces contributions, qui permet de planifier la péréquation financière, tout comme la manière dont les adaptations sont effectuées n'ont jamais été contestés.

L'obligation de déterminer la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources (et, par suite, aussi celle de la Confédération) pour une période de quatre ans soulève la question de la répartition de ce montant entre les cantons contributeurs. Le principe voulant qu'un potentiel de ressources plus fort et un nombre d'habitants plus élevé entraînent des versements plus élevés n'a pas été contesté. Ce principe implique nécessairement une comparaison entre les cantons donateurs. Si, pour des raisons de prévisibilité de la péréquation financière, un certain montant total a été fixé pour les cantons donateurs (et pour la Confédération) et si ce montant est intégralement utilisé, une nouvelle répartition entre les cantons donateurs devient indispensable, créant ainsi l'effet critiqué par l'auteur de la motion.

Toutefois, les effets de cette redistribution s'appliquent aussi dans le cas opposé. Lorsque le canton de Zurich aura surmonté les conséquences de la crise financière et économique, son potentiel de ressources croîtra de nouveau. À ce moment, les autres cantons à fort potentiel de ressources profiteront d'une progression plus faible, voire d'un recul, de leur contribution. Une part supérieure à la moyenne de la croissance du montant à verser incombera alors au canton de Zurich. En cas de fluctuations conjoncturelles, les effets de la redistribution se compensent donc mutuellement à moyen terme.

En vertu de l'art. 6, al. 3, de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), les ressources propres qui entrent en ligne de compte pour chaque canton devraient atteindre, après addition des versements de la péréquation des ressources, 85 % au moins de la moyenne suisse. À ce jour, cet objectif n'a été manqué, et encore de peu, qu'à deux reprises (en 2010 et en 2011). Si les prestations de certains cantons à fort potentiel de ressources étaient réduites, il faudrait également diminuer les contributions de la Confédération en vertu de l'art. 135, al. 3, de la Constitution. Étant donné le manque de fonds qui en résulterait, les cantons au plus faible potentiel de ressources ne pourraient pas atteindre le taux de 85 % au moins de la moyenne suisse.

Dans le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité, qui devrait être mis en consultation au cours du printemps 2014, la question des effets de la redistribution entre les cantons à fort potentiel de ressources au cours du cycle conjoncturel sera abordée. Sur la base de ces résultats, il sera possible de décider s'il faut prendre des mesures en vue de la troisième période quadriennale (2016-2019). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de prendre au coup par coup des mesures anticipées qui ne sont pas coordonnées avec l'ensemble du système de péréquation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.