Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle concernant les montants totaux exonérés et les retombées positives de ces aides fiscales (montants et nombre d'emplois créés par les entreprises qui paient peu ou pas d'impôts) doit également être prévue.

Begründung

De nombreuses sociétés sises en Suisse, en tant que sociétés mères ou filiales d'autres sociétés étrangères, bénéficient de conditions fiscales particulièrement avantageuses. En particulier, de nombreuses sociétés multinationales disposent d'arrangements spéciaux, ou de statuts spéciaux, qui leur permettent de limiter parfois drastiquement le montant des impôts dus.

Chaque type d'arrangement fiscal est lié à des conditions et à des objectifs particuliers. Force est toutefois de constater que le respect de ces objectifs laisse souvent à désirer car de nombreux abus dans les pratiques de modification de l'imposition des entreprises en vigueur sont constatés. La présente motion a pour objectif de formuler une orientation générale visant à limiter ou éviter les types d'abus concernant des sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. De plus, il est question d'obliger les cantons à plus de transparence en matière de données (montant total des exonérations et emplois créés).

La promotion économique est souvent assimilable à un cadeau fiscal donné en échange de contrepartie, comme la création d'emplois, l'industrialisation et la constitution de partenariats. Aussi, le rabais fiscal est souvent octroyé en fonction de bénéfices prévisionnels annoncés.

Les "rulings" effectués par les administrations cantonales doivent à tout prix inclure des clauses qui subordonnent fermement les exonérations aux conditions qui ont été définies à l'avance. Ces conditions doivent être inscrites de façon transparente dans un texte législatif, pour que les critères s'appliquent de façon équitables entre les entreprises. Le non-respect de critères (emplois promis mais non créés, bénéfices supérieurs aux annonces, partenariats non réalisés, investissements non effectués) doit se traduire par une réduction ou une annulation du rabais octroyé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion, qui a trait aux allégements fiscaux et au statut fiscal cantonal visés à l'article 28 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), touche deux domaines différents de l'imposition des entreprises. Par ailleurs, il convient de distinguer les compétences fédérales des compétences cantonales. La question du statut fiscal cantonal est traitée dans l'avis du Conseil fédéral concernant la motion 12.3894. En ce qui concerne les réductions de l'impôt fédéral direct, l'article 12 de la loi fédérale sur la politique régionale (RS 901.0) s'applique. Les allégements fiscaux accordés par les cantons se fondent sur l'art. 23, al. 3, LHID. La LHID donne la possibilité aux cantons de prévoir des allégements fiscaux du fait de leur souveraineté fiscale. La publication des recettes fiscales cantonales et communales potentiellement non réalisées est également du ressort des cantons.

La question des réductions de l'impôt fédéral direct a été traitée dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 12.3293. Les décisions du DFE contiennent des clauses empêchant l'octroi de réductions abusives ou permettant au DFE d'intervenir. Dans les cas où l'entreprise ne respecte pas les conditions prévues par la décision, l'allégement fiscal prend fin avant terme. L'allégement fiscal peut être supprimé de manière rétroactive si l'entreprise ne remplit pas suffisamment les conditions ou si elle en a bénéficié abusivement.

Par ailleurs, la révision totale des principes d'application du DFE, qui prévoient des restrictions et des précisions d'ordre technique, entrera en vigueur au début de 2013. La Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) a été consultée sur ce volet.

L'instrument des allégements fiscaux fait au demeurant déjà l'objet d'un examen au niveau fédéral dans le cadre de l'évaluation du programme pluriannuel de la NPR, prévue à l'article 18 de la loi fédérale sur la politique régionale. Pour accompagner l'évaluation, un groupe de travail NPR 2016+ a été institué, qui réunit des experts cantonaux de toute la Suisse et les services compétents de la Confédération. Il est en activité depuis avril 2012. Un sous-groupe de travail se consacre à l'examen de l'instrument des allégements fiscaux. Les résultats de ces travaux seront disponibles en 2013. L'évaluation inclut, entre autres, des données sur les emplois prévus et ceux créés et sur les recettes fiscales potentiellement non réalisées. Elle permettra d'obtenir un tableau complet de l'efficacité de l'instrument et mettra en lumière, le cas échéant, les mesures à prendre.

Le Conseil fédéral estime qu'il convient d'attendre les résultats de l'évaluation avant de prendre des décisions concernant d'éventuelles mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.