Personnes non actives déposant une demande de prestations AI. Exiger une information aux salariés ou aux assurés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.

Begründung

La réponse du Conseil fédéral à la question 12.1040 confirme que dans une procédure ordinaire d'affiliation, l'assuré qui dépose une demande de prestations AI, doit s'annoncer dûment à la caisse de compensation afin de ne pas se voir facturer des intérêts moratoires. En effet, un assuré qui s'annonce rapidement à sa caisse lors de l'interruption (ou de la cessation) de son activité pour cause de maladie ou d'accident ne court pas le risque de se voir facturer des intérêts moratoires pour affiliation tardive. L'affiliation étant faite dans l'année de cotisations, les conditions de l'art. 41bis, let. b, RAVS ne sont pas remplies. Par contre, si l'assuré n'effectue aucune démarche ou que celle-ci est faite tardivement - et c'est en pratique un cas très fréquent suite au dépôt d'une demande AI - la caisse devra procéder à une affiliation rétroactive (i.e. antérieurement à l'année de cotisations en cours) et les conditions de l'art. 41bis, let. b, RAVS étant remplies, les intérêts moratoires devront, ipso facto, être facturés.

La solution pour éviter la facturation d'intérêts moratoires réside en une affiliation rapide. Il faudrait donc que l'information aux assurés soit notablement améliorée. Celle-ci devrait indiquer aux assurés leurs obligations légales en la matière dès la fin du droit au salaire et du début du versement des indemnités journalières (maladie ou accident). Il importe de relever qu'un salarié, s'il n'est pas correctement informé, ne se rend pas forcément compte que ce n'est plus un salaire qu'il perçoit mais des indemnités non soumises aux cotisations paritaires. Cette confusion est possible étant donné qu'il reçoit toujours sa rémunération de son employeur puisque c'est ce dernier qui se rembourse auprès de sa compagnie d'assurance. Cette continuité explique certainement les nombreuses situations de facturation d'intérêts moratoires.

Cet état de fait peut être encore aggravé lorsque des employeurs ne corrigent les décomptes qu'en fin d'exercice. Dans ce cas, le salarié ne peut donc même pas se rendre compte d'une modification dans le montant de sa rémunération (salaires vs. indemnités journalières).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi, les personnes sans activité lucrative doivent s'annoncer à leur caisse de compensation afin de remplir leur obligation de cotiser. C'est par exemple le cas des personnes qui perçoivent des indemnités journalières pour accident ou maladie pendant une longue période et ne touchent plus de revenu soumis à cotisation. Si elles n'effectuent aucune démarche ou ne s'annoncent que tardivement, elles devront verser des intérêts moratoires sur les cotisations versées en retard. Afin d'éviter cela, l'auteure de la motion demande que les employeurs ou les assureurs d'indemnités journalières délivrent des informations plus complètes.

Le Conseil fédéral partage l'avis que l'information aux assurés doit être améliorée. Il estime toutefois qu'il n'est pas pertinent d'inscrire (par ex. dans la loi sur le contrat d'assurance, la loi sur l'assurance-maladie ou, le cas échéant, dans les conventions collectives de travail) une obligation, pour les assurances d'indemnités journalières et les employeurs, d'informer l'assuré au début du versement d'indemnités journalières, parce que ni les assureurs ni les employeurs ne sont en mesure d'informer les assurés concernés de manière ciblée. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents ne doivent pas verser de cotisations en tant que non actifs, soit parce que leur incapacité de travail ne se prolonge pas, soit parce que cette incapacité n'est que partielle. Seules les personnes fortunées risquent dans ces cas de devoir verser, à titre exceptionnel, des cotisations en tant que non actifs. En outre, l'assuré non actif peut aussi être libéré de son obligation de cotiser si son conjoint verse des cotisations sur les revenus provenant d'une activité lucrative. Les éléments qui entrent en ligne de compte sont la durée d'interruption de l'activité lucrative, mais aussi différentes autres circonstances (montant du salaire, situation de fortune, revenu professionnel et situation de fortune du conjoint, etc.) dont l'employeur et l'assurance n'ont généralement pas connaissance et qui ne peuvent normalement pas leur être communiquées pour des raisons de protection de la personnalité. Une obligation générale d'informer entraînerait donc non seulement une charge disproportionnée, mais risquerait aussi d'être source de confusion et de s'avérer contre-productive.

En revanche, une information ciblée des assurés qui déposent une demande de prestations auprès d'un office AI permettrait d'atteindre la grande majorité des personnes concernées. En effet, les assurés entrent très tôt en contact avec leur office AI grâce à la détection et à l'intervention précoces introduites dans le cadre de la 5e révision de l'AI, ainsi qu'à la collaboration interinstitutionnelle (CII-plus) développée en parallèle entre les assurances d'indemnités journalières et les offices AI. Dans ce cadre, on pourrait aussi informer de manière ciblée les assurés de leur éventuelle obligation de s'annoncer auprès de la caisse de compensation. L'AI va ajouter cette information aux mémentos destinés aux assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.