Ecoles à horaire continu. Promouvoir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national qui s'appliqueront aux écoles à horaire continu, en se faisant conseiller par un groupe de travail ad hoc.

Begründung

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants a permis la mise en place d'un programme d'impulsion temporaire qui vise à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin que les parents puissent mieux concilier activité lucrative ou formation et vie de famille. Il y est fait mention notamment des "structures d'accueil parascolaire", qui comprennent entre autres les accueils de midi, les garderies, les crèches et les écoles à horaire continu. L'offre varie d'un canton et d'une région à l'autre.

Jusqu'à présent, l'aspect principal de l'encouragement consistait à permettre de concilier activité lucrative ou formation et vie de famille. C'est la raison pour laquelle le programme d'impulsion dépend de l'Office fédéral des assurances sociales. L'aspect de la formation était ainsi relégué au second plan. Plusieurs études, dont une qui a bénéficié du soutien du Fonds national suisse de la recherche scientifique et qui est consacrée à la qualité et à l'efficacité de l'accueil familial et extrafamilial et de la formation des écoliers du primaire (www.bildung-betreuung.ch/fr/aktuell/artikel/article/44/3.html ?cHash=9da8a1ec2d), ont permis d'établir que la fréquentation d'une école à horaire continu a un impact positif sur les écoliers du primaire au bout de deux ans déjà. Ces enfants ont de meilleures compétences linguistiques et un comportement social plus positif, et ils gèrent mieux le quotidien que les autres enfants.

L'encouragement ciblé des écoles à horaire continu présentant un niveau de qualité élevé permettrait ainsi non seulement de faciliter la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, mais aussi d'asseoir la formation à long terme des enfants. L'uniformisation des structures des écoles à horaire continu à l'échelle nationale prend tout son sens étant donné que le nouveau système mettrait tous les cantons et toutes les communes dans la même situation pour demander des subventions, qu'il permettrait aux enfants de toute la Suisse de bénéficier de la même qualité de formation et des mêmes conditions d'accueil et qu'il fournirait le même soutien aux parents de tous les cantons.

Il s'agit par conséquent d'inscrire dans la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants ces écoles à horaire continu aux structures uniformisées sur le plan national et de leur accorder un soutien financier particulier. On inciterait ainsi les cantons et les communes à ouvrir des écoles à horaire continu ainsi qu'à intégrer et à continuer de développer les structures d'accueil parascolaire actuelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'État fédéraliste et plurilingue qu'est la Suisse, l'école se caractérise par son fort ancrage local, cantonal et régional. L'éducation est en premier lieu du ressort des cantons. Ceux-ci ont conclu un accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat Harmos) qui est entré en vigueur le 1er août 2009. À ce jour, quinze cantons y ont adhéré, sept ont refusé de le faire et quatre ne se sont pas encore prononcés. Les cantons signataires ont jusqu'au début de l'année scolaire 2015/16 pour mettre en oeuvre le contenu du concordat. En signant Harmos, les cantons s'engagent en particulier à proposer une offre appropriée de prise en charge des élèves en dehors des heures d'enseignement, dans des structures de jour. Le Conseil fédéral salue cet objectif, dans lequel il voit un instrument essentiel en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. C'est aux cantons qu'il appartient de décider de quelle manière ils entendent intégrer dans leur système scolaire les structures de prise en charge parascolaire. S'ils jugent nécessaire de les harmoniser à large échelle en fonction de critères de structure et de qualité, ils ont la possibilité de donner un mandat en ce sens à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Pour le reste, il convient de rappeler que pour la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, citée dans le développement de la motion, le législateur a délibérément choisi de ne pas formuler d'exigences en matière de qualité à ce niveau. Il s'en est tenu à ce principe lorsqu'il a décidé de prolonger le programme d'impulsion de 2011 à 2015. C'est pourquoi la loi prévoit que les structures doivent satisfaire aux exigences des cantons en matière de qualité pour bénéficier des aides financières de la Confédération. Privilégier les écoles à horaire continu ayant des structures uniformes sur le plan national contredirait ce principe et reviendrait à changer d'orientation. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas opportun d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national avec le concours d'un groupe de travail ad hoc.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.