Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les décisions législatives nécessaires pour que la Confédération utilise et reconnaisse systématiquement les trois langues officielles du pays comme langues de publication et de traitement lors d'appels d'offres.

Begründung

De récentes statistiques relatives à la répartition des commandes de la Confédération entre les régions du pays ont mis en évidence le déséquilibre dont souffre notamment la Suisse occidentale. Cette situation injuste, qui est intolérable sous le simple angle de la cohésion nationale et d'un élémentaire sens de la justice mérite d'être analysée, puis corrigée dans les plus brefs délais par le Conseil fédéral.

Il apparaît déjà qu'une des causes de cette répartition réside dans les langues utilisées, exigées ou reconnues lors des appels d'offres et dans le traitement des soumissions. Il n'est pas tolérable par exemple que lors d'appels d'offres en matière informatique, seul l'allemand soit toléré, sous prétexte qu'un certain nombre de cadres appelés à s'occuper de tels dossiers ne posséderaient pas d'autres connaissances linguistiques. L'acceptation de la motion 12.3009 sur la promotion du plurilinguisme par les deux Chambres contre l'avis du Conseil fédéral est un indicateur révélateur du malaise et une exigence claire pour l'avenir.

La présente requête s'applique aux procédures soumises aux marchés publics ainsi que, dans toute la mesure du possible, avec appels d'offres assujetties au droit privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Deux autres interventions parlementaires sur le même sujet ont été déposées presque simultanément, soit la motion Hodgers 12.3739 et le postulat Darbellay 12.3910. Le Conseil fédéral comprend la préoccupation des auteurs de ces trois interventions et profite de l'occasion pour examiner de plus près les questions posées.

Il reconnaît que les chiffres et les arguments énumérés dans ces trois interventions peuvent susciter des questions. Le DFF a donc réuni pour 2011 des données plus précises concernant les appels d'offres consacrés à l'acquisition de prestations de construction, de biens et de services relevant de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Cette recherche a conduit aux résultats suivants :

Appels d'offres OFCL 2011AdjudicationsOffres remisesOffres retenuesRégion (linguistique)Nombreen %Nombreen %en %Suisse alémanique1648011418214%Romandie199119816%Tessin19978624%Étranger325446%Total2051001392100

Selon le tableau ci-dessus, le pourcentage de marchés adjugés en 2011 à des entreprises de Suisse latine était inférieur à la part des cantons latins au poids économique réel de la Suisse. En revanche, le pourcentage d'offres retenues qui émanaient de soumissionnaires de Suisse latine était plus élevé que celui qui concernait les soumissionnaires de Suisse alémanique.

Selon le Conseil fédéral, ces chiffres n'expliquent pas pourquoi les différents efforts déployés par l'administration fédérale ces dernières années n'ont apporté que peu de changements dans la répartition des mandats entre les régions linguistiques.

De ce fait, il a chargé la Commission des achats de la Confédération (CA) de procéder à une analyse globale pour déterminer les causes du problème et de lui présenter un rapport d'ici à la fin de l'année 2013. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral examinera puis, si celles-ci conviennent, adoptera d'éventuelles mesures pour améliorer la situation actuelle.

Même si le Conseil fédéral se montre prêt à poursuivre l'objectif visé par les trois interventions en demandant cette analyse, il propose toutefois de rejeter la présente motion pour des raisons formelles. À l'heure actuelle, en effet, la question de savoir s'il est nécessaire et indiqué d'édicter ou non des règles de droit est encore ouverte. Par ailleurs, il est prévu que les exigences relatives aux connaissances linguistiques des collaborateurs de l'administration fédérale soient, sous peu, définies de manière plus précise dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, étant donné que la motion 12.3009 ("Promotion du plurilinguisme") a été acceptée. Le Conseil fédéral rappelle en outre qu'il doit tenir compte des obligations relevant du droit international (découlant notamment de l'accord de l'OMC et de l'accord bilatéral CH-UE sur les marchés publics), de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires, quelle que soit leur région ou leur langue, et du principe de l'utilisation économique des fonds publics (voir la réponse au postulat Hodgers 10.3646).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.