Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais à la ratification du Parlement la norme de travail de l'OIT applicable aux personnes qui effectuent un travail domestique, adoptée en 2011.

Begründung

À l'occasion de sa 100e session, la Conférence générale de l'Organisation international du travail a adopté en 2011 à Genève une norme de travail sans précédent "concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques". Cette nouvelle norme prévoit que les personnes qui effectuent un travail domestique doivent bénéficier des mêmes droits du travail que les autres travailleurs, en ce qui concerne notamment la durée normale du travail, l'octroi d'un minimum de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, l'interdiction de verser un salaire exclusivement en nature, la réglementation claire des conditions de travail et le respect des normes de travail essentielles, dont la liberté syndicale et le droit de négocier les salaires.

Quelque 83 % des personnes qui effectuent un travail domestique sont des femmes et bon nombre de ces personnes sont des travailleurs migrants. Ce sont précisément ces groupes de population qui sont souvent victimes de discriminations. En ratifiant la convention en question, la Suisse manifeste sa solidarité internationale et encourage d'autres États à l'imiter. Elle donne un double signal : à l'intérieur, les normes minimales de l'OIT deviennent également contraignantes pour la Suisse ; en termes de politique extérieure, la Suisse soutient les efforts entrepris à l'échelle planétaire pour régler les rapports de travail dans le secteur informel et lutter contre la précarité des conditions de travail, notamment aussi dans le secteur des soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen de la convention n° 189 de l'OIT se poursuit. La convention couvre de nombreux domaines relevant du droit du travail, de la protection des travailleurs, des assurances sociales, de la politique des étrangers et de la politique de l'État-hôte. Les cantons disposent de compétences directes dans les domaines susmentionnés, et il faudra également requérir leur avis.

Selon l'article 19 de la Constitution de l'OIT, le Conseil fédéral est de toute façon tenu de soumettre la convention n° 189 de l'OIT au Parlement en recommandant de la ratifier ou de ne pas la ratifier. Il le fera une fois que l'ensemble des travaux d'examen de la convention, y compris la consultation des cantons, seront terminés, ce qui est prévu pour juin 2013.

C'est pourquoi, à ce stade, il est prématuré de déterminer dans quelle mesure la convention pourrait être ratifiée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.