Wortlaut

Le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2010) indique que le statut des personnes en service civil correspond "dans une large mesure à celui des militaires. Voilà pourquoi des personnes astreintes au service civil peuvent aussi être tenues d'accomplir des affectations de service civil extraordinaire." Aux termes de la loi fédérale sur le service civil, le service civil contribue à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (art. 4 al. 1 let. h). La convocation et la conduite sont assurées, si nécessaire, par l'organe d'exécution (art. 7a al. 1). La loi prévoit donc que le service civil fournisse des contributions dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité. Le service civil est "un instrument de la politique de sécurité", comme le résume le Rapolsec 2010. En 2005 et en 2006, des affectations collectives ont été effectuées dans le cadre du service civil pour pallier les conséquences des catastrophes naturelles qui avaient frappé le pays. Elles ont révélé, selon le Rapolsec 2010, "que le service civil était apte à fournir des contributions dans la maîtrise des conséquences de catastrophes d'origine naturelle ou anthropique ainsi que dans des situations d'urgence". Il faudrait maintenant examiner en détail comment le service civil peut "fournir des prestations supplémentaires pour décharger les autres acteurs du réseau national de sécurité et, le cas échéant, si et pour quelles prestations il conviendrait d'augmenter sa disponibilité". Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Où en est l'examen annoncé ci-dessus ? Quand, par qui et comment le Conseil fédéral fera-t-il identifier les besoins en termes d'affectations de service civil extraordinaire et d'augmentation de la disponibilité ?

2. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que cette identification des besoins aboutira à des résultats quand le groupe de réflexion sur le système de l'obligation de servir aura entamé ses travaux (après la votation populaire sur l'initiative relative à l'abrogation du service militaire obligatoire)?

3. Dans son message sur la révision de la loi fédérale sur le service civil (FF 2001 5819), le Conseil fédéral indiquait clairement que le "service civil est une ressource civile de la Confédération" et que "pour faire face aux conséquences de situations particulières et extraordinaires, il se pose comme un complément adaptable aux besoins". Quelles tâches le Conseil fédéral assigne-t-il au service civil, en tant que "complément adaptable aux besoins", dans des situations particulières et extraordinaires ?

4. Comment le Conseil fédéral assure-t-il la coordination entre le service civil et les autres instruments de la politique de sécurité ?

5. Le Conseil fédéral va-t-il élever l'organe d'exécution du service civil au rang d'office fédéral afin qu'il puisse accomplir ses tâches relevant de la politique de sécurité en traitant d'égal à égal avec ses partenaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution fédérale, le service civil est un service de remplacement. C'est la raison pour laquelle la charge assumée par le civiliste doit équivaloir autant que possible à celle endossée par un militaire et les droits et obligations des civilistes et des soldats doivent être si possible les mêmes, pour autant que cela se justifie. Tout comme l'armée est engagée dans des situations particulières et extraordinaires pour des missions d'assistance ou de service actif, le service civil doit lui aussi se charger d'interventions à la mesure de la situation. S'en abstenir reviendrait à privilégier nettement les civilistes par rapport aux militaires, donc à contrevenir au principe de l'égalité face à l'obligation de servir.

Le moyen le plus important dont on dispose pour assurer une capacité durable d'intervention dans la gestion de catastrophes et de situations d'urgence est la protection civile. Le service civil ne doit ni concurrencer ni supplanter la protection civile et ses partenaires civils, mais seulement compléter leur action en cas de besoin, ce qu'il n'est pas encore en mesure de faire à l'heure actuelle faute des moyens nécessaires (alarme, formation, équipement, organisation de la conduite et infrastructure). S'il existe un besoin à cet égard, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'éventualité d'améliorer l'état de préparation du service civil et la manière d'y parvenir. Il n'est toutefois pas encore clair que ce soit bien le cas. Certes, le service civil est d'ores et déjà qualifié pour l'engagement de certains civilistes et de petits groupes en cas de catastrophe et de situation d'urgence. Toutefois, il importe, là aussi, de recenser les besoins et, si le résultat de cet inventaire en confirme le bien-fondé, d'améliorer la coordination avec les services intéressés.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteure de l'interpellation :

1. L'examen envisagé dans le Rapolsec 2010 n'a pas encore été effectué. Dans les départements concernés, les priorités ont été données à d'autres sujets. Le groupe d'étude sur l'obligation de servir se chargera de cet examen.

2. Le Conseil fédéral est prêt à mettre à profit le temps à disposition d'ici au début de l'activité du groupe d'étude sur l'obligation de servir et à charger le DFE d'élaborer un rapport d'expertise en collaboration avec les services compétents du DDPS. Ce rapport doit être disponible au plus tard à la fin de 2013.

3. L'analyse des besoins présentée dans le rapport d'expertise et le travail effectué sur la question par le groupe d'étude sur l'obligation de servir permettront de définir les tâches concrètes qui incomberont au service civil.

4. Si l'analyse des besoins le justifie, le service civil sera dorénavant représenté dans les organes du Réseau national de sécurité. Le mode et l'ampleur de la coopération avec les institutions faisant partie de ce réseau devront être précisés dans le cadre des travaux du groupe d'étude sur l'obligation de servir.

5. Ces dernières années, le service civil a gagné en volume et en importance. Conscient de cette évolution, le DFE a procédé à un examen général des questions relatives à la future forme juridique et à la subordination de l'Organe d'exécution du service civil, comme l'ont demandé la Commission des finances du Conseil national en 2008 et le Conseil fédéral en 2009, lors des débats sur le gouvernement d'entreprise. Le DFE soumettra ses conclusions au Conseil fédéral en temps utile.

Réponse du Conseil fédéral.