Wortlaut

Dans l'intérêt des contribuables honnêtes et des entreprises du pays, le Conseil fédéral est chargé de prendre notamment les mesures suivantes :

1. Augmenter les effectifs de l'Administration fédérale des contributions en fonction des besoins notamment dans le domaine des contrôles effectués en cas de soupçon ou de risques dans le cadre de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et de la TVA.

2. Eliminer, grâce à l'accroissement des effectifs, les retards et le dépassement des délais de prescription dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales en matière fiscale en étroite collaboration avec les cantons.

3. Établir une statistique pénale en matière fiscale claire et complète sur le plan national.

4. Augmenter sensiblement le nombre des requêtes en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal faites par la Suisse aux États partenaires dans une convention de double imposition.

5. Conclure et mettre en application des accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec les centres offshore financiers comme les Îles Caïman ou les Bahamas.

Begründung

Frauder le fisc, c'est voler le peuple ! Et c'est avant tout les classes moyennes qui en font les frais.

La confiance c'est bien, le contrôle c'est mieux. Dans sa réponse du 16 décembre 2010 à la motion 10.4050, le Conseil fédéral avait jugé opportun de renforcer les effectifs de l'Administration fédérale des contributions. Or le personnel a plutôt diminué depuis lors, ce qui a engendré des retards dans certaines procédures avec, peut-être, à la clef des dépassements fâcheux du délai de prescription.

Selon des estimations, les infractions fiscales commises par des Suisses feraient perdre quelque 18 milliards de francs suisses au moins par année à la Confédération, aux cantons et aux communes (cf. Schaltegger, Schneider, Torgler, "Schattenwirtschaft und Steuermoral", 2008, p. 26ss.).

Il manque aujourd'hui une statistique claire des procédures en matière de soustraction et de fraude fiscale.

Les conventions de double imposition et les accords d'échange de renseignements en matière fiscale ne sont pas à sens unique, autrement dit les capitaux cachés par des Suisses à l'étranger doivent aussi être recherchés par les autorités compétentes et imposés conformément à nos lois. Or aux dernières nouvelles seules trois requêtes d'assistance administrative ont été présentées par la Suisse en 2011/12. De plus, la Suisse n'a - contrairement à d'autres États européens possédant une place financière - conclu encore aucun accord d'échange de renseignements en matière fiscale à ce jour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé au sujet de la nécessité d'augmenter le personnel de l'Administration fédérale des contributions affecté à la lutte contre les infractions fiscales (cf. réponses du Conseil fédéral aux motions Kiener Nellen 10.3149 et 10.4050). Le Conseil fédéral a répondu ne pas écarter la possibilité d'une augmentation de budget pour le personnel sur la base de l'appréciation de la situation. L'administration procède actuellement à cette appréciation. Tant que les résultats ne sont pas connus, il est difficile d'examiner la motion de manière concluante.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par la motion, d'après lequel l'augmentation du personnel conjuguée avec une étroite collaboration entre les autorités fiscales cantonales et fédérales devrait améliorer la détection des infractions et minimiser les risques liés à la prescription. À ce jour, les autorités fiscales collaborent entre elles par le biais de l'entraide administrative, laquelle permet déjà la découverte d'infractions. L'obligation mutuelle d'informer prévue dans le cadre de la révision du droit pénal fiscal annoncée par le Conseil fédéral le 21 septembre 2012 permettra non seulement d'éviter toute rigueur excessive dans la fixation des peines, mais aussi de limiter les risques liés à la prescription, ce grâce à un processus d'annonce systématique. Une augmentation de l'effectif permettrait en outre de réduire de manière générale la durée des procédures.

3. Actuellement, il n'existe pas de base légale permettant à l'Administration fédérale des contributions d'obliger les cantons à lui communiquer automatiquement les données sur les infractions fiscales poursuivies et jugées en matière des impôts cantonaux. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, une statistique est élaborée depuis quelques années ; elle est cependant partiellement lacunaire en raison de l'absence de certaines données transmises par les cantons. La création d'une base légale pour améliorer les statistiques des infractions fiscales en matière d'impôts directs au niveau suisse pourrait être intégrée dans la révision du droit pénal fiscal, qui prévoit notamment la modification des devoirs de notification incombant aux cantons. En matière d'impôts indirects, il existe des statistiques générales. Toutefois, ces statistiques devraient être affinées ; la définition de critères uniformes permettant une analyse fiable serait notamment nécessaire. Une statistique des infractions fiscales au niveau suisse implique une harmonisation des infractions fiscales en matière d'impôt direct et en matière d'impôts indirects ainsi que la définition de critères uniformes pour l'établissement d'une statistique. La révision du droit pénal fiscal décidée le 21 septembre 2012 par le Conseil fédéral prévoit notamment l'harmonisation des infractions fiscales. Dans le cadre de cette révision, il s'agira aussi de vérifier les moyens d'améliorer la statistique en matière de droit pénal fiscal.

4. Le nombre de demandes en matière d'assistance administrative faites par nos autorités fiscales aux autorités fiscales étrangères devrait augmenter dès qu'aura eu lieu le contrôle des périodes fiscales à partir desquelles les conventions de double imposition correspondant aux nouvelles normes internationales en matière d'échange de renseignements seront applicables. Il faut cependant garder à l'esprit que ces demandes de renseignements bancaires ne portent actuellement que sur des informations limitées que les autorités fiscales suisses pourraient aussi obtenir en Suisse. Pour déposer une telle demande, une soustraction fiscale simple n'est pas suffisante à l'heure actuelle. L'Administration fédérale des contributions, et spécialement le Service de l'assistance administrative et de l'exécution de l'entraide judiciaire compétent pour ces demandes, encourage cependant toutes les autorités fiscales suisses à recourir à l'assistance administrative à chaque occasion.

5. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFF de régler l'assistance administrative en matière fiscale dans un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec les États et les juridictions avec lesquels la conclusion d'une convention de double imposition n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Entre-temps, le DFF a entamé des négociations dans ce sens avec différentes juridictions.

En conclusion, le Conseil fédéral voit d'un oeil positif certaines des demandes de la motion ; toutefois il n'est pour l'instant pas (ou pas encore) possible de savoir si elles pourront être mises en oeuvre dans leur totalité et de la manière souhaitée par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.