Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'indiquer s'il est disposé à créer les bases légales nécessaires dans la LAMal pour que les cantons puissent délimiter eux-mêmes uniformément les régions déterminantes pour les primes.

Begründung

La motion 10.3276, "Primes de l'assurance-maladie. Une seule région par canton", a malheureusement été rejetée d'un fil le 20 septembre 2011 par le Conseil national, alors que le Conseil fédéral avait proposé de l'adopter. Quinze cantons n'ont d'ores et déjà qu'une seule région pour l'ensemble de leur territoire. Dans le canton de Zurich, il y en a encore trois, ce qui entraîne de graves injustices dans l'agglomération zurichoise étant donné que les habitants de la ville de Zurich paient des primes nettement plus élevées alors qu'ils disposent de la même offre médicale. Le chef du département de la santé du canton, Thomas Heiniger, estime lui aussi que l'échelonnement des primes par région n'est plus judicieux : le 28 mai 2010, il a déclaré que des primes uniformes pour l'ensemble du canton faisaient sens puisque les patients peuvent choisir librement leur hôpital. Les différences de prime pratiquées au sein d'un canton sont au surplus contraire au principe constitutionnel de l'égalité de traitement.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 61, al. 2, LAMal l'assureur peut échelonner les montants des primes s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour délimiter les régions uniformément pour tous les assureurs. Actuellement, quinze cantons n'ont qu'une seule région de prime, six cantons en comptent deux et cinq cantons en ont trois.

La délimitation des régions de primes au sein des cantons est réalisée par l'OFSP sur la base des différences de coûts entre les régions. Selon l'art. 91, al. 1, OAMal, si l'assureur échelonne les primes par régions, la différence entre les primes à l'intérieur d'un même canton ne peut dépasser 15 % entre la région 1 et la région 2 et 10 % entre la région 2 et la région 3. L'OFSP est cependant prêt à prendre en considération d'éventuelles demandes des cantons visant à réduire le nombre de leurs régions de primes.

Le Conseil fédéral maintient l'avis qu'il a exprimé le 15 mai 2010 en réponse à la motion Riklin Kathy 10.3276 selon lequel le système des régions de primes devrait faire l'objet d'une nouvelle analyse en raison des changements intervenus dans l'organisation des cantons (fusions de communes, extension des agglomérations) et dans un but de simplification du système de la perception des primes, même si la motion en question a finalement été rejetée de justesse par le Conseil national en septembre 2011.

Toutefois, une révision de la LAMal en vue d'accorder des compétences aux cantons pour la détermination des régions de primes ne représente pas une solution souhaitable de l'avis du Conseil fédéral, dans la mesure où il importe qu'une uniformité soit garantie sur le plan suisse quant à la manière de délimiter les régions de primes. Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que la compétence de l'OFSP dans ce domaine doit être maintenue. Dans ce cadre cependant, les cantons seront bien entendu consultés lors de la prochaine réévaluation des régions de primes qui sera entreprise en 2014.

Réponse du Conseil fédéral.