Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 65 LAMal de manière à ce que les personnes séjournant en Suisse sans autorisation valable n'aient pas droit à des réductions de primes.

Begründung

Les assurés de condition économique modeste touchent une contribution financière à titre de réduction individuelle des primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette réduction des primes vise à accorder aux ayants droit une protection d'assurance adéquate à des conditions économiquement supportables. Les personnes qui séjournent en Suisse de manière illicite et illégale ne doivent pas de surcroît avoir droit à cette réduction des primes. C'est injuste par rapport à tous les assurés en règle qui souffrent de l'augmentation des primes des caisses-maladie, avec ou sans réduction des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. La notion de domicile découle du Code civil suisse (CC ; RS 210) et de l'article 13 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). L'article 24 CC prévoit que le lieu où une personne réside est considéré comme son domicile lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger. En conséquence, même les personnes ne disposant d'aucune autorisation de séjour sont domiciliées en Suisse et, ainsi, tenues de s'assurer. Si elles sont de condition économique modeste, elles ont droit à une réduction de primes (art. 65 LAMal).

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers", élaboré en réponse au postulat Heim 09.3484 du 28 mai 2009. Il y confirme sa volonté de maintenir le système existant d'obligation de s'assurer selon la LAMal et de ne pas créer de régime spécifique pour les personnes sans autorisation de séjour.

Selon le rapport, de nombreux sans-papiers ne sont pas assurés, ce qui complique leur accès aux soins de santé prévus par la loi. Ils risquent également de repousser un traitement, dont les coûts peuvent par la suite s'avérer plus élevés. En outre, le danger lié à la propagation de maladies contagieuses augmente. Par ailleurs, les fournisseurs de prestations traitant ces personnes, en particulier les hôpitaux, ne sont souvent pas en mesure de faire valoir leurs prétentions. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral veut que la couverture d'assurance des personnes sans autorisation de séjour soit augmentée. À cette fin, celles-ci doivent pouvoir s'acquitter de leurs primes. Si elles sont de condition économique modeste, elles doivent par conséquent bénéficier d'une réduction de prime.

Exclure les sans-papiers de la réduction de primes comme le demande l'auteur de la motion réduirait le nombre des sans-papiers disposés à s'assurer. Les pouvoirs publics devraient alors prendre en charge l'entier des factures des fournisseurs de prestations. D'autre part, chez les sans-papiers qui sont assurés, il y aurait un plus grand nombre de personnes dans l'impossibilité de payer leurs primes. Dans ce cas également, les pouvoirs publics seraient mis à contribution. Globalement, les charges qui en découleraient dépasseraient celles qu'implique la réduction de primes et ce serait finalement le contribuable qui ferait les frais de ce surcroît de charges.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.