12.3988 · Motion · 2012-11-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici au prochain message sur l'évolution de la politique agricole 2018-2021 un projet de modification de l'article 5 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) qui permette de prendre en considération les trois dimensions du développement durable que sont l'économie, la société et l'environnement. Il adaptera en conséquence les paramètres relatifs à la durabilité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.