Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante : pourquoi le Conseil fédéral, qui se montre favorable à l'introduction de l'étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires en Suisse, a-t-il renoncé à s'engager en faveur de l'étiquetage des feux de signalisation des denrées alimentaires ?

Begründung

Le 6 juillet 2011, le Parlement européen a adopté le règlement concernant l'information des consommateurs, rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. La nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 13 décembre 2011, doit nécessairement préciser la valeur énergétique ainsi que la quantité de graisses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel, exprimées pour 100 grammes ou 100 millilitres.

Le Conseil fédéral, dans la réponse à la motion Graf-Litscher 11.3538, s'est montré favorable à ce que la nouvelle législation européenne soit transposée dans le droit suisse. Il précise néanmoins qu'on devra renoncer à une réglementation spéciale suisse, telle que l'étiquetage dit des "feux de signalisation".

Pourtant, l'utilité des étiquettes dont la couleur de fond est verte, orange ou rouge selon la teneur en énergie, sucres, lipides, graisses saturées et sodium a été démontrée (feu vert pour un niveau sans danger, feu orange pour un niveau moyen et feu rouge pour un niveau trop élevé). Elles permettent d'évaluer plus aisément l'équilibre alimentaire et aident le consommateur à choisir des denrées alimentaires saines.

Cette signalétique universelle est le nouvel étiquetage imaginé par la Food Standard Agency, l'organe de contrôle alimentaire britannique. Sur le marché britannique, Aldi et Lidl ont complété, sous la pression de la santé publique et des consommateurs, l'étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires par des feux tricolores.

Ce principe doit être introduit en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 octobre 2011, l'Union européenne a publié le nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement - UE - no 1169/2011). Comme il l'a précisé dans sa réponse à la motion Graf-Litscher 11.3538, "Étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires", le Conseil fédéral prévoit d'examiner au cours d'une procédure ordinaire si le nouveau règlement est applicable en Suisse. Il faut notamment déterminer dans quelle mesure d'autres dispositions du nouveau règlement européen doivent être transposées dans le droit suisse, en plus de l'étiquetage de la valeur nutritive. Certains éléments font déjà l'objet de la procédure d'audition que le Département fédéral de l'intérieur mène actuellement dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires.

L'harmonisation de la législation avec les dispositions européennes vise non seulement à éviter de nouvelles entraves au commerce, mais aussi à assurer que les consommateurs disposent en Suisse des mêmes informations que dans les pays voisins. Par conséquent, la population devrait être en mesure de choisir des produits en toute connaissance de cause.

Il faut cependant renoncer à une réglementation spéciale pour la Suisse, telle que l'étiquetage obligatoire dit des "feux de signalisation". Ce dernier entraînerait une entrave technique au commerce. En effet, les produits en provenance de l'étranger devraient être munis d'un étiquetage spécialement conçu pour le marché suisse, ce qui renchérirait les importations.

Par ailleurs, il importe d'examiner un tel système d'étiquetage d'un point de vue critique et scientifique. Il est difficilement envisageable de classer les aliments selon un système aussi simplifié, à savoir dans des catégories "bon" ou "mauvais" pour la santé. Selon le système des feux de signalisation, une portion de saumon, d'huile de colza ou d'amandes serait étiquetée en rouge, en raison de la forte teneur en lipides de ces aliments. Ces produits occupent pourtant une place importante dans une alimentation variée et équilibrée.

Réponse du Conseil fédéral.