Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives imposant de subordonner la possibilité pour l'armée suisse de collaborer avec des armées étrangères et de leur dispenser une formation militaire au respect scrupuleux par les états en question des grands principes fondateurs de la démocratie : les droits de l'homme, la liberté d'expression, la reconnaissance et la mise en application des conventions de Genève.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 12.3729, "La Russie, un partenaire douteux pour une collaboration dans le domaine de la formation militaire", le Conseil fédéral dresse une liste exhaustive des pays avec lesquels une collaboration militaire existe. Il s'agit notamment de cours organisés par le Centre de compétence du service alpin de l'armée et pour l'essentiel des pays cités, nous n'avons aucune objection à formuler. Mais la collaboration avec la Fédération de Russie pose problème. Ce n'est pas parce que ce pays est considéré par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation "comme faisant partie des pays stratégiques prioritaires de la politique étrangère de la Suisse", que nous devons fermer les yeux. La Russie piétine régulièrement les droits humains les plus élémentaires : emprisonnements pour délit d'opinion, crimes de guerre, violation des droits de l'homme, notamment en Tchétchénie, crimes restés impunis lorsqu'ils concernent des opposants ou des défenseurs des droits humains.

A noter que, parallèlement à l'instruction en milieu alpin dispensée par les troupes suisses, la collaboration avec l'armée russe passe également par l'envoi d'officiers suisses à l'Académie militaire de l'État major général russe comme nous apprend le Conseil fédéral.

Il n'est pas possible de transiger sur les valeurs fondamentales que la présente motion veut imposer comme critères autorisant une collaboration militaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le renforcement du respect des droits de l'homme, le soulagement des populations dans le besoin et la lutte contre la pauvreté comptent au nombre des objectifs de politique extérieure de la Suisse au même titre que la préservation de l'indépendance du pays et de sa sécurité. Ces objectifs sont inscrits dans la Constitution. Le Conseil fédéral s'efforce d'y satisfaire dans la formulation de sa collaboration dans le domaine militaire au niveau international.

Ces dernières années, la Suisse a nettement intensifié et élargi ses relations avec la Russie, considérée par le Conseil fédéral comme faisant partie des pays stratégiques prioritaires de la politique extérieure suisse. Les consultations menées régulièrement dans les domaines des droits de l'homme et de la sécurité constituent l'un des aspects de cette coopération. C'est dans ce cadre également que s'est tissée, entre l'armée suisse et l'armée russe, une modeste collaboration dans des domaines non sensibles.

Le Conseil fédéral, qui privilégie le long terme, est conscient des fruits que la collaboration dans le domaine militaire peut porter. Il estime que le respect des droits humains les plus élémentaires, de même que le respect du droit international humanitaire, constitue, au même titre que la collaboration dans le domaine militaire, l'un des principaux facteurs susceptibles de contribuer à une situation positive et stable.

Le Conseil fédéral est par conséquent déjà attentif, dans le domaine de la collaboration militaire, aux valeurs mentionnées par l'auteur de la motion. Si celles-ci sont loin de représenter des critères d'exclusion, elles sont néanmoins prises en considération par le Conseil fédéral dans le cadre d'une appréciation globale relative à la politique extérieure. Une adaptation législative au sens où la demande l'auteur de la motion n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.