Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 2 chiffre 3 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311) sera modifié et au besoin complété afin que non seulement le nombre de membres des organisations de salariés, mais aussi les déclarations d'adhésion ou de participation des salariés non syndiqués soient comptabilisés dans le quorum requis pour la déclaration de force obligatoire générale (DFOG) d'une convention collective de travail (CCT). En outre, le quorum sera formé non pas par la majorité de tous les salariés, mais par la majorité des salariés des entreprises liées par la CCT, comme c'est le cas pour le "deuxième quorum" des employeurs visé au chiffre 3 (deuxième partie de la première phrase) de l'article 2 LECCT.

Begründung

L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à huit États de l'Union européenne a accru la pression sur les salaires et les prix, notamment dans le secteur des petites et moyennes entreprises. Les CCT dont la Confédération a étendu le champ d'application à tous les employeurs et tous les salariés d'une branche revêtent donc une importance croissante. Pour de nombreux salariés, même non syndiqués, la priorité absolue est d'échapper à tout système hors convention.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, près de 24 000 salariés ont demandé par signature individuelle, à la fin de 2011, que la convention collective de travail nationale (CCTN 2008), qui arrivait à échéance, soit reconduite sans modification. Mais ces 24 000 salariés n'ont eu aucune influence sur la décision du SECO de déclarer de force obligatoire générale, comme la Société suisse des entrepreneurs en avait fait la proposition, la CCTN 2008 prorogée, alors que tous les autres quorums étaient atteints. Ce cas illustre les lacunes et les ambiguïtés de la loi.

La loi en vigueur confère de facto au syndicat le plus important d'une branche un droit de représentation exclusif des salariés. Elle part de l'hypothèse que les salariés qui s'attachent à défendre leurs conditions de travail ne peuvent le faire que dans le cadre d'un syndicat. Les syndicats jouent assurément un rôle important, en particulier lors de la négociation d'une CTT. Mais les 24 000 signatures du personnel de chantier, directement concerné, évoquées ci-avant montrent clairement que la défense des droits du salarié se conçoit depuis longtemps, et dans une large mesure, en dehors des syndicats et doit pouvoir se concevoir comme telle dans un contexte d'individualisation du monde du travail.

La modification de loi demandée par la présente initiative répond à cette évolution. Lorsqu'elles statueront sur la DFOG d'une CCT, les autorités fédérales devront accorder aux déclarations d'adhésion des salariés non syndiqués un poids égal à celles des salariés organisés en syndicats. La condition de participation de 50 % des salariés à la CCT, avant extension, qui est attachée à la déclaration de force obligatoire générale, doit être remplie non seulement par le degré de représentation des salariés dans les associations syndicales liées par la CCT, mais aussi par la déclaration d'adhésion faite individuellement par les salariés non syndiqués. Pour répondre à cette exigence, il faut compléter le libellé de l'article 2 chiffre 3 LECCT.