12.4094 · Interpellation · 2012-12-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement à la France, l'Italie et l'Autriche, la TVA perçue par l'Allemagne peut être remboursée sur tout achat effectué dans ce pays. À la frontière suisse, par contre, la TVA suisse ne doit être acquittée que sur les montants supérieurs à 300 francs. Par conséquent, aucune TVA, ni en Allemagne ni en Suisse, ne doit être versée pour les achats d'un montant inférieur ou égal à 300 francs qui sont effectués en Allemagne. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des PME suisses. La TVA perçue à l'étranger ne devrait pouvoir être remboursée que lorsqu'il y a acquittement de la TVA suisse. C'est d'ailleurs la pratique adoptée au sein de l'Union européenne. Les remboursements de montants peu élevés effectués à la frontière avec l'Allemagne ne font qu'alourdir les pesanteurs administratives, grossir le trafic et générer de la pollution.
Pour éviter que cet impôt ne soit contourné, il faudrait ne rembourser la TVA allemande (taux réduit : 7 % ; taux normal : 19 %) que lorsqu'il y a prélèvement de la TVA suisse (taux réduit : 2,5 % ; taux normal : 8 %). Il faudrait ramener la franchise de TVA applicable en Suisse à un montant équivalent à 175 euros afin de ne pas contrevenir au droit de l'UE. L'abaissement de la franchise suisse à ce montant s'accompagnerait de la mise en place par l'Allemagne d'un seuil de remboursement de 175 euros. Cette nouvelle réglementation diminuerait, du côté allemand, le coût administratif du remboursement de la TVA pour les montants peu élevés, et elle réduirait les distorsions de concurrence subies par les PME suisses.
1. Le Conseil fédéral partage la préoccupation que suscite la forte augmentation du tourisme d'achat. Quelle est sa position concernant cette pratique de soustraction légale de la TVA ?
2. Que pense-t-il de la solution proposée dans la présente interpellation ? Est-il possible de passer un tel arrangement sans porter atteinte au droit étranger, ou faut-il conclure un accord avec le pays considéré ?
3. En supposant qu'un accord soit nécessaire, quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les chances qu'il puisse être conclu ?
4. Peut-on imaginer d'autres mesures législatives qui empêcheraient tout contournemement de la TVA sans que le droit étranger ne soit concerné ?
5. L'Allemagne, dont la réglementation en matière de TVA provoque des distorsions de concurrence, contrevient-elle au droit international ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral se préoccupe du fort accroissement du volume des achats effectués à l'étranger et de ses conséquences sur l'économie suisse. Il considère cependant que les principales causes de ce phénomène restent, bien avant les réglementations de la Suisse et de l'Allemagne en matière de TVA, la force du franc suisse et la cherté de la vie dans notre pays.
2./3./4. La double exonération des achats effectués à l'étranger pourrait en effet être évitée, au moins sur un plan théorique, si l'on faisait dépendre le remboursement de la TVA étrangère du paiement de la TVA en Suisse. Ce genre de mesure mutuelle exigerait toutefois un accord avec le pays concerné, en l'occurrence l'Allemagne. Or, la conclusion d'un accord avec l'Allemagne ne peut pas se faire au mépris du droit européen.
Membre de l'UE, l'Allemagne n'est en effet pas libre d'aménager sa loi sur la TVA de façon autonome : comme tous les États membres, elle est tenue d'appliquer la directive du Conseil de l'UE relative au système commun de TVA. Or, l'article 147 de cette directive ne prévoit pas de rattacher la taxation dans le pays de destination à l'exonération à l'exportation.
Il s'ensuit que seules des mesures autonomes peuvent être prises. Du côté de la Suisse, on pourrait étudier notamment un abaissement de la franchise-valeur accordée dans le cadre de l'importation en Suisse. Actuellement de 300 francs, cette franchise-valeur pourrait théoriquement être abaissée à 0 franc. Une telle mesure entraînerait cependant une nette augmentation du nombre des dédouanements et, probablement aussi, une intensification de la contrebande. Il faudrait alors étoffer les services de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et prendre des mesures supplémentaires en matière de contrôles douaniers, ce qui ferait exploser le coût des ressources humaines de l'AFD. Pour ne rien arranger, les problèmes d'embouteillages aux frontières seraient probablement aggravés. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'abaisser la franchise-valeur ne constitue pas une solution adéquate. En outre, il s'exposerait au reproche de chercher à protéger encore davantage l'îlot de cherté qu'est la Suisse et, ce faisant, de désavantager le consommateur suisse.
Conformément aux directives de l'UE, l'Allemagne pourrait quant à elle définir un prix minimal allant jusqu'à 175 euros, au-dessous duquel la TVA ne serait pas remboursée. Cela permettrait d'alléger la charge administrative tout à la fois des bureaux de douane des frontières, chargés de confirmer l'exportation, et des commerces allemands, tenus de rembourser la TVA. Une telle décision revient toutefois exclusivement à l'Allemagne, État souverain concerné.
5. La réglementation en matière de TVA de l'Allemagne ne contrevient pas au droit international. Elle est conforme au principe du pays de destination, qui prévoit l'exonération de la TVA pour les prestations consommées dans un autre État. Or le principe du pays de destination est au coeur de la directive de l'OCDE en matière de TVA.
Réponse du Conseil fédéral.