Tessin et Grisons italophones. Une chambre de commerce composée d'Italiens résidant en Italie?

Wortlaut

La "Camera di commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano", dont le siège est à Chiasso, a été fondée en octobre dernier http ://www.moneyhouse.ch/fr/u/camera_di_commercio_per_il_ canton_ticino_e_grigioni_italiano_CH-501.6.014.934-7.htm

Cette chambre de commerce qui n'a rien à voir avec la "Camera di commercio, dell'industria e dell'artigianato ticinese (CCIA-TI" ni avec la Chambre de commerce suisse en Italie, semble être composée, d'après les informations mentionnées sous le lien ci-dessus, presqu'exclusivement d'Italiens résidant en Italie, à l'exception d'un citoyen allemand résidant au Tessin.

Le nom de cette nouvelle chambre de commerce risque de semer la confusion dans les esprits. On risque de la prendre pour la CCIA-TI, ce qui ne peut être que néfaste pour le Tessin, dans le contexte tendu des relations avec l'Italie.

1. Quelles conditions une association doit-elle remplir pour se prévaloir du nom de "chambre de commerce" suisse ou d'un canton suisse ?

2. La nouvelle "Camera di Commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano" remplit-elle ces conditions ? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures peut-on prendre à son endroit ?

3. Comment peut-on protéger les cantons d'un emploi abusif de leur nom à des fins commerciales, notamment de la part d'étrangers résidant à l'étranger ?

4. Comment éviter que des institutions reconnues comme la CCIA-TI fassent les frais d'une confusion, manifestement orchestrée, avec des associations composées d'Italiens résidant en Italie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a de la compréhension pour l'objet de l'interpellation : les noms d'associations qui font croire faussement à l'existence de rapports officiels et qui peuvent ainsi être confondus avec des chambres de commerce reconnues sont problématiques et soulèvent des questions juridiques complexes. En l'occurrence, le Conseil fédéral se permet de renoncer à une prise de position étant donné que l'association en question a modifié ses statuts le 7 janvier 2013 et utilise dorénavant le nom "Associazione Contat TI - Centro assistenza per le imprese". Cette modification du nom a été inscrite au registre du commerce et publiée, de sorte que la question d'une éventuelle utilisation abusive de noms de cantons devient sans objet ; il en va de même en ce qui concerne le risque de confusion avec des organisations reconnues.

Réponse du Conseil fédéral.