Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un projet de modification de l'art. 55, al. 1, de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) afin que le contrat d'assurance soit maintenu dans un premier temps lorsque le preneur d'assurance fait faillite. Les résiliations ordinaires ne doivent pouvoir être opérées qu'après un délai raisonnable.

Begründung

Il faudrait fondamentalement revenir à la réglementation d'avant 2006. L'art. 55, al. 1, LCA dans sa teneur actuelle, dispose ce qui suit : "En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat prend fin à la date d'ouverture de la faillite". Cette disposition n'est pas satisfaisante. Elle peut poser des problèmes graves, notamment lorsque des tierces personnes sont affectées dans le cadre d'une assurance en responsabilité civile (accident de voiture, autres cas de responsabilité civile ou de garanties, etc.)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par rapport à la législation précédente, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) prévoit, depuis 2006, à son art. 55, al. 1, qu'en cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat prend fin à la date d'ouverture de la faillite. Comme le dit à juste titre l'auteur de la motion, cette disposition peut engendrer de graves problèmes, notamment lorsque des tiers sont impliqués dans le cadre de l'assurance responsabilité civile.

C'est la raison pour laquelle la révision totale de la LCA propose de revenir à l'ancien système. Le projet de révision prévoit donc de maintenir le contrat en vigueur et de contraindre l'administration de la faillite à remplir ledit contrat. Sont réservées les dispositions relatives à la résiliation du contrat.

L'auteur de la motion demande donc le retour à une réglementation que la révision en cours de la LCA prévoit précisément de réaliser. Le projet de révision est actuellement examiné par le Conseil des États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.