Conséquences de l'adhésion à l'EEE sur les marchés financiers. Comparaison entre le Liechtenstein et la Suisse
12.4219 · Interpellation · 2012-12-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Si le Liechtenstein a adhéré à l'EEE, la Suisse a par contre refusé d'y adhérer en décembre 1992, choisissant la voie bilatérale. Vingt ans plus tard, il s'impose d'évaluer les conséquences de ce refus, notamment sur les marchés financiers. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment la place financière liechtensteinoise s'est-elle développée au cours des 20 dernières années par rapport à la place financière suisse en termes d'emploi, de valeur ajoutée spécifique et de nombre d'intermédiaires financiers ?
2. Que peut-on dire de l'accès au marché dont jouissent les intermédiaires financiers liechtensteinois dans l'UE, plus exactement dans les pays membres de l'UE, par rapport à l'accès dont jouit la Suisse ?
3. Que peut faire la Suisse pour compenser d'éventuels désavantages concurrentiels par rapport au Liechtenstein ?
4. Existe-t-il un risque de voir des intermédiaires financiers suisses quitter notre pays pour le Liechtenstein dans le but de s'assurer l'accès au marché européen ?
5. Quelles règles sont nécessaires en Suisse même pour assurer à notre pays un accès aux marchés européens équivalent à celui dont jouit le Liechtenstein ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Au cours des 20 dernières années, la part de valeur ajoutée créée par le secteur financier s'est accrue en Suisse (1992 : 7,4 % ; 2011 : 10,3 % du PIB). Durant la même période, la part des personnes employées par ce secteur est restée relativement stable (1992 : 6 % ; 2011 : 6,2 %). Au Liechtenstein, le secteur financier présente une part plus élevée tant en valeur ajoutée (2010 : 27 %) qu'en emplois (2010 : 9,9 %). Faute de bases de données en la matière, l'évolution suivie au cours des vingt dernières années n'est pas connue, d'où l'impossibilité d'établir une comparaison avec la Suisse pour la même période. En 1998 (année où a débuté la collecte des données à ce sujet au Liechtenstein), la part de valeur ajoutée du secteur financier était de 28 %.
2. Depuis son adhésion à l'Espace économique européen (EEE) en 1995, le Liechtenstein bénéficie d'une totale liberté en termes de fourniture de prestations de services dans l'ensemble des pays de l'EEE et donc des pays membres de l'Union européenne (UE). En principe, en tant que membre de l'EEE, il est tenu d'appliquer tous les actes juridiques édictés par l'UE dans le domaine des prestations financières. En contrepartie, les établissements financiers du pays disposent d'un accès direct au marché intérieur de l'UE. Une sorte de laissez-passer permet aux prestataires de services financiers du Liechtenstein d'exercer leur activité dans d'autres États de l'EEE sans devoir obtenir d'autres autorisations à partir du moment où leur activité a été autorisée dans l'un des pays de l'EEE. En revanche, comme elle n'a pas adhéré à l'EEE et à moins d'avoir conclu un accord sectoriel bilatéral avec l'UE, la Suisse n'a pas d'accès direct au marché de l'UE et ne bénéficie pas d'un laissez-passer comparable à celui du Liechtenstein.
3. Forts de leur savoir-faire, les prestataires suisses de services financiers jouissent d'une grande renommée à l'échelle internationale. Ils sont à même de renforcer leur position sur le marché grâce à l'application de normes de qualité très strictes et à l'adaptation continue aux besoins de leur clientèle. Par le biais de la politique qu'elle mène en la matière, la Confédération fixe les conditions-cadres applicables aux marchés financiers avec pour objectif d'assurer à la place financière suisse une qualité, une stabilité et une intégrité aussi élevées que possible. Ces efforts engendrent également un renforcement de la compétitivité de la place financière suisse. Comme elle n'est pas membre de l'EEE, la Suisse n'a pas à appliquer la réglementation européenne des marchés financiers et peut ainsi s'adapter de façon autonome aux développements européens et mondiaux. Il apparaît toutefois, en raison du renforcement des règles d'accès au marché pour les pays tiers, que l'accès au marché de l'EEE pour les prestataires suisses de services financiers devient de plus en plus difficile (cf. MiFID II). Le Conseil fédéral s'efforce de maintenir cet accès au marché, notamment en prenant, là où cela s'avère judicieux et nécessaire, des mesures d'harmonisation en matière de réglementations (cf. réponse 5).
4. En ce qui concerne le maintien de l'accès au marché de l'UE, la possibilité, pour les prestataires suisses de services financiers ou d'autres secteurs d'activités, de quitter notre pays pour s'installer au Liechtenstein est envisageable. Dans la pratique, de telles délocalisations ont toutefois été rarement entreprises jusqu'ici. En effet, ces délocalisations pourraient rendre plus difficiles les relations avec la clientèle en Suisse. Le risque de délocalisation est plus élevé dans le domaine des assurances, car les prestataires de service actifs au Liechtenstein ont plein accès au marché suisse en raison de l'accord sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance conclu entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Mais là aussi, les délocalisations dans ce domaine ont été plutôt rares. La situation pourrait éventuellement changer si le niveau de réglementation ou de surveillance de l'UE et donc du Liechtenstein était plus bas qu'en Suisse.
5. La réglementation européenne des marchés financiers prévoit de plus en plus souvent des conditions que les prestataires étrangers de services financiers doivent remplir pour accéder au marché de l'UE. L'une des principales conditions porte généralement sur l'équivalence de la législation et de la surveillance de l'État tiers avec les prescriptions de l'UE. Afin de garantir la compétitivité des prestataires suisses de services et de leur faciliter l'accès au marché européen, la Suisse doit, dans toute la mesure du possible et du nécessaire, viser à instaurer une réglementation équivalente à celle de l'UE. Tel doit notamment être le cas pour les nouveaux projets de réglementation des marchés financiers que le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer l'an dernier (loi sur les services financiers, dispositions légales régissant le négoce hors bourse de produits dérivés et modification de l'infrastructure des marchés financiers).
Réponse du Conseil fédéral.