Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire passer de quatre ans à huit ans la périodicité à laquelle le Parlement prend les décisions relatives à la législation sur les tâches principales de l'agriculture (politique agricole).

Begründung

L'agriculture a besoin d'une plus grande sécurité dans la planification. Il est contraire aux principes d'une saine gestion d'entreprise que les conditions juridiques et économiques de l'agriculture soient modifiées tous les quatre ans de manière drastique par une nouvelle politique agricole. De plus, chaque nouvelle politique agricole quadriennale entraîne une forte augmentation des coûts à charge de l'agriculture et une hausse massive des frais administratifs. L'agriculture a pour ces raisons besoin de plus de temps. Il faut par conséquent introduire une périodicité de huit ans pour la prise de décision concernant les tâches principales de l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique agricole suisse est mise en oeuvre sur la base de périodes de financement de quatre ans, en conformité avec l'article 6 de la loi sur l'agriculture (LAgr) entrée en vigueur en 1999. L'adaptation des enveloppes financières a jusqu'à présent été accompagnée d'une révision partielle de la LAgr dans le but d'atteindre graduellement les objectifs introduits en 1996 dans l'article 104 de la Constitution fédérale. Cette évolution de la politique agricole par étapes concentrées et réalistes a permis d'améliorer la compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire par paliers, tout en veillant à ce que l'évolution reste acceptable au plan social. Les transitions réalisées offrent à tous les acteurs une solution économiquement plus favorable qu'un processus continu d'adaptation ou comprenant des étapes trop importantes à franchir.

Le Conseil fédéral a inscrit la politique agricole dans une perspective de long terme afin d'en garantir la continuité et la stabilité. Dans cette optique, l'Office fédéral de l'agriculture a publié en août 2010 un document d'orientation stratégique "Agriculture et filière alimentaire 2025". Celui-ci a reçu l'aval des milieux intéressés. Cette stratégie a servi de base à l'élaboration de la politique agricole 2014-2017 et a été intégrée dans le message du Conseil fédéral du 1er février 2012, assurant ainsi stabilité des conditions-cadres et sécurité du soutien financier accordé par la Confédération.

Le rythme de quatre ans pour l'ajustement de la législation agricole au contexte national et international se justifie pleinement par rapport aux besoins de planification des agriculteurs et par rapport à la mise en oeuvre des mandats délivrés par le Parlement. Fixer de manière rigide que la législation agricole ne peut être modifiée que tous les huit ans entraînerait d'importants inconvénients. En effet, l'agriculture n'est pas un secteur statique. Elle se développe avec et au sein de l'économie suisse et elle est reliée aux flux du commerce international. Au terme des huit ans proposés par l'auteur de la motion, les réformes nécessaires devraient être réalisées en une fois. Il n'est pas certain que de telles adaptations puissent se faire de manière socialement acceptable et qu'elles ne poseraient pas de problèmes accrus de gestion aux entreprises agricoles.

Avec une politique agricole figée pour huit ans, les possibilités d'accomplir les mandats parlementaires seraient en outre trop fortement restreintes. De surcroît, les coûts et les tâches administratives seraient pour tous les acteurs bien plus élevés que ceux qui découlent d'un processus par étapes de quatre ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.