12.4244 · Interpellation · 2012-12-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Lors du traitement de l'initiative populaire "Élection du Conseil fédéral par le peuple" au Conseil national, une proposition de minorité, prévoyant que le Conseil fédéral soit composé de neuf membres et soit élu par l'Assemblée fédérale a également été examinée. Ce contre-projet s'écarte de l'initiative populaire tant sur le nombre de conseillers fédéraux que sur la composition du corps électoral et, surtout, il ne tient pas compte du point essentiel de l'initiative : l'élection du Conseil fédéral par le peuple.
Si ce contre-projet avait été soumis au vote, le peuple et les cantons auraient dû choisir entre deux projets contraires. Et si d'aventure ils avaient accepté à la fois l'initiative et le contre-projet, la question subsidiaire aurait dû départager deux procédures d'élection totalement incompatibles, pour un nombre différent d'élus.
1. Sur quelles bases légales et, le cas échéant, sur quelles expertises, le Conseil fédéral se fonde-t-il pour approuver un contre-projet aussi contradictoire ?
2. Est-il au courant de la possibilité du double oui et des problèmes qu'il peut entraîner ?
3. Serait-il prêt à présenter au Parlement un bref rapport sur la question soulevée ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Lors des débats au Conseil national relatifs à l'initiative populaire "Élection du Conseil fédéral par le peuple", la cheffe du DFJP a précisé, en se fondant sur l'avis de l'OFJ, qu'un contre-projet de l'Assemblée fédérale satisfait à l'exigence de l'unité de la matière dès lors qu'il concerne le même objet, respectivement la même matière, que l'initiative populaire. Le but du contre-projet ne doit en revanche pas nécessairement être le même (BO CN du 4 décembre 2012). Cette opinion colle au texte de l'art. 101, al. 1, LParl. et reflète l'avis de la doctrine majoritaire (Ehrenzeller Bernhard/Nobs Roger, "Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar", 2ème éd, Zurich/St. Gall 2008, art. 139 N 53 ; Biaggini Giovanni, "Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft", Zurich 2007, art. 139 N 24 ; Hurst Robert, "Der Grundsatz der Einheit der Materie", Zurich 2002, pp. 121 et 166 ainsi que Albrecht Christoph, "Gegenvorschläge zu Volksinitiativen - Zulässigkeit, Inhalt, Verfahren", St. Gall 2003, p. 181 et les auteurs cités en même page).
En l'occurrence, l'initiative populaire "Élection du Conseil fédéral par le peuple" a comme objet certes le mode d'élection du Conseil fédéral, mais également sa composition, et donc sa représentativité. Comme ces aspects constituaient aussi l'objet du contre-projet proposé par la minorité, on pouvait conclure, comme l'a fait la cheffe du DFJP lors des débats au Conseil national (BO CN du 4 décembre 2012), que l'unité de la matière était respectée. Au demeurant, le Conseil national n'est pas entré en matière sur la proposition de minorité.
2. La Constitution fédérale règle elle-même la problématique du double oui (art. 139b al. 2 et 3). L'acceptation, tant de l'initiative que du contre-projet, n'aurait pas présenté de difficulté.
3. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de rédiger un rapport. Ce dernier ne ferait que confirmer l'opinion exprimée au chiffre 1 ci-dessus. Toutefois, si les Commissions des institutions politiques de l'Assemblée fédérale en faisaient la demande, le DJPF serait évidemment prêt à élaborer un tel rapport.
Réponse du Conseil fédéral.