Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de geler les avoirs déposés en Suisse par le potentat malaisien Abdul Taib bin Mahmud et par son entourage, en vue de leur restitution ultérieure à l'État de Malaisie ou à l'État fédéral malaisien de Sarawak.

Begründung

Abdul Taib bin Mahmud ("Taib") est depuis 1981 le chef du gouvernement de l'État fédéré malaisien de Sarawak, sur l'île de Bornéo. Il a abusé de cette fonction officielle de manière spectaculaire, en vue de son propre enrichissement illégitime et de celui des membres de sa famille et de ses partisans, grâce à la corruption, à l'abus de pouvoir et à l'instauration de divers monopoles. Les recherches faites par des organisations non gouvernementales ont montré que la famille Taib possède des intérêts dans plus de 400 entreprises réparties entre 25 États et places financières offshore. La fortune familiale est évaluée à plus de 20 milliards de francs suisses. Une grande partie de ces avoirs trouve son origine dans le déboisage illégal des forêts tropicales de Bornéo et l'exportation de bois tropicaux.

L'autorité malaisienne de lutte contre la corruption (MACC) a engagé une procédure à l'encontre de Taib en juin 2011. Certains indices font penser que cette procédure est entravée pour des motifs politiques par l'actuel gouvernement malaisien de la coalition Barisan Nasional, dont la survie politique dépend du soutien de Taib.

Dans le cadre d'un arrangement de droit civil, un membre de la famille Taib a déclaré sous serment devant un tribunal malaisien en octobre 2012 que sa famille avait déposé des avoirs d'un montant de plus de 100 millions de dollars américains en Suisse ou sur les comptes de prestataires de services financiers suisses. Relevons encore dans ce contexte que le Ministère public de la Confédération a engagé fin août une procédure pénale pour une affaire de blanchiment présumé d'argent dans le cadre de la corruption qui entoure le commerce de bois tropicaux en Malaisie.

Vu la possibilité d'un prochain bouleversement gouvernemental en Malaisie et l'éventualité d'une demande ultérieure de restitution par un nouveau gouvernement malaisien, le blocage rapide des avoirs de Taib en Suisse s'impose, afin d'éviter le transfert et le détournement de ces avoirs de potentat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une importance prioritaire à la lutte contre la corruption et à la restitution aux pays concernés des fonds détournés par des personnes politiquement exposées, comme indiqué dans sa réponse du 22 août 2012 à l'interpellation Sommaruga 12.3395 du 3 mai 2012. La Suisse dispose d'une législation très étoffée en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, qui prévoit des obligations étendues de diligence et de communication pour les établissements financiers ; les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées sont soumises à des obligations de diligence accrues.

Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère, le Conseil fédéral peut, dans des cas exceptionnels, bloquer à titre préventif les avoirs de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral a par le passé fait usage de cette compétence en se fondant directement sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale ; il a récemment bloqué des avoirs à la suite des bouleversements dans le monde arabe début 2011. L'expérience montre qu'un blocage préventif d'avoirs - motivé par des considérations de politique extérieure - en vue de leur restitution ultérieure au pays d'origine n'est opportun que s'il est probable que la Suisse soit saisie d'une demande d'entraide judiciaire dans un avenir proche par l'État concerné. Cette condition n'est pas réalisée en l'espèce.

Dans les cas de soupçon de corruption la Suisse dispose d'un dispositif législatif exhaustif, dont font partie la législation susmentionnée sur le blanchiment d'argent ainsi que les possibilités de poursuites pénales, qui permettent également de bloquer des avoirs à titre préventif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.