Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que tous les Suisses de l'étranger puissent ouvrir un compte auprès de PostFinance et le conserver à des conditions raisonnables. Le mandat de prestations que la Confédération a confié à la Poste doit englober un service universel pour les Suisses de l'étranger qui porte sur les services de paiement proposés par PostFinance. On créera au besoin les bases légales nécessaires.

Begründung

Depuis 2008, les Suisses de l'étranger ont toujours plus de difficultés à ouvrir et à conserver une relation bancaire avec leur pays d'origine. Les plus directement touchés sont nos compatriotes qui vivent aux États-Unis. Même en prouvant qu'ils s'étaient acquittés de leurs obligations fiscales, ils se sont vu résilier leurs comptes en Suisse, et la plupart d'entre eux n'ont pas réussi à ouvrir une nouvelle relation bancaire.

Nombreux sont les Suisses de l'étranger qui ont besoin d'un compte bancaire en Suisse, que ce soit pour conclure un contrat d'assurance-maladie, pour régler leurs dépenses durant un séjour dans la mère patrie ou pour mener à bien les opérations liées à un bien immobilier.

Les problèmes, qui durent depuis des années, sont en train de s'aggraver. Le Conseil des Suisses de l'étranger s'est déjà penché sur le problème à plusieurs reprises et a demandé, dans une série de résolutions, que les Suisses vivant à l'étranger puissent conserver leur relation bancaire en Suisse.

L'émigration a connu des mutations profondes. Nous assistons aujourd'hui à l'intensification de la mobilité internationale, c'est-à-dire à la multiplication des séjours temporaires à l'étranger. Pendant ces périodes, les personnes concernées entretiennent avec leur pays d'origine des relations intenses, qui rendent indispensable l'existence d'une relation bancaire.

Étant donné que de nombreux Suisses installés à l'étranger, notamment aux États-Unis, n'ont actuellement plus la possibilité de conserver une relation bancaire en Suisse, il faut faire en sorte qu'ils disposent au moins de services de base en matière de trafic des paiements. Pour l'instant, le seul moyen d'y parvenir semble consister à inscrire, dans le mandat de prestations que la Confédération a confié à la Poste, un service universel pour les Suisses de l'étranger qui porte sur les services de paiement proposés par PostFinance.

Il faut faire en sorte, par différentes procédures, que les avoirs des titulaires des comptes soient déclarés correctement, dans le respect de la législation du pays hôte, afin d'exclure aussi bien les risques de fraude que les risques de pressions internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat de service universel en matière de trafic des paiements est réglementé dans la loi sur la poste (LP ; RS 783.0) ainsi que dans l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01). Dans ce cadre, la Poste et sa filiale PostFinance sont tenues de permettre aux personnes physiques et morales dont le domicile, le siège ou l'établissement se trouvent en Suisse d'ouvrir et de gérer un compte pour le trafic des paiements (art. 43 al. 1 let. a OPO).

En 2010, dans le cadre de la révision totale de la nouvelle loi sur la poste, on a sciemment renoncé à élargir ce mandat aux Suisses de l'étranger. Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans sa réponse du 10 décembre 2012 à la question Büchel Roland Rino 12.5516, "Service universel en matière de services de paiement pour les 700 000 Suisses de l'étranger", au motif qu'une extension du service universel occasionnerait de grosses dépenses, notamment en raison de la réglementation relative au blanchiment d'argent.

Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans dans les buts stratégiques assignés à la Poste les objectifs que la Confédération souhaite atteindre en tant que propriétaire dans le cadre des bases légales existantes. Ancrer la demande formulée par l'auteur de la motion uniquement dans les buts stratégiques du Conseil fédéral assignés à la Poste contreviendrait aux bases légales en vigueur. Le Conseil fédéral comprend en effet que l'auteur de la motion souhaite que le mandat légal de service universel confié à la Poste soit modifié afin d'inclure une offre de compte de paiement pour les citoyens suisses établis à l'étranger.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'une relation bancaire en Suisse pour les Suisses de l'extérieur. Toutefois, il arrive comme précédemment à la conclusion qu'une extension du service universel en matière de trafic des paiements aux Suisses de l'étranger constituerait une mesure disproportionnée et difficilement réalisable, pour les raisons suivantes :

- PostFinance devrait non seulement respecter la réglementation relative au blanchiment d'argent, mais également examiner les régimes juridiques d'environ 200 pays et adapter son offre au cas pas cas ;

- la violation du droit étranger peut enfreindre certaines dispositions de surveillance suisses sujettes à interprétation, comme l'exigence de la garantie d'une activité irréprochable. Les règles prudentielles en matière d'organisation exigent que tous les risques juridiques et de réputation soient dûment déterminés, limités et contrôlés et qu'un système de contrôle efficace soit mis en place, notamment en ce qui concerne les services transfrontaliers. Cette situation pourrait à son tour avoir des effets indésirables sur la garantie du service universel en Suisse.

Même si PostFinance était soumise à une obligation légale complète, la plupart des difficultés mentionnées dans la motion persisteraient. Elles sont largement liées au régime du pays de domicile et ne peuvent pas être résolues par le législateur suisse.

Toutefois, la Poste a expressément décidé de maintenir, au titre de sa politique d'acceptation et de conservation de la clientèle et selon les critères formulés dans les conditions générales, la possibilité offerte aux suisses domiciliés à l'étranger d'avoir accès aux prestations de PostFinance ou de conserver les prestations existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.