Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération

Wortlaut

Au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération, la proportion des femmes comme celle des hommes doit être d'au moins 40 %. Il convient d'inscrire ce principe dans la loi. Les dispositions transitoires doivent prévoir que ces quotas soient atteints au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la disposition en question.

Begründung

L'égalité des sexes est un principe constitutionnel (art. 8 Cst.) que tous les organes fédéraux sont tenus de faire prévaloir, tout particulièrement s'agissant de l'égalité de droit et de fait. Ce mandat vaut également pour les organes directeurs des entreprises liées à la Confédération. Les deux sexes doivent y être représentés de manière adéquate.

Actuellement, la composition des organes de direction stratégiques des entreprises proches de la Confédération se présente comme suit :

AVS/AI/APG : 15 hommes, 3 femmes ;

Conseil des EPF : 8 hommes, 2 femmes ;

FINMA : 7 hommes, 2 femmes (dont l'une à la présidence);

Poste : 7 hommes, 2 femmes ;

RUAG : 6 hommes, aucune femme ;

CFF : 8 hommes, aucune femme ;

BNS : 9 hommes, 2 femmes ;

Swisscom : 8 hommes, 2 femmes ;

Swissmedic : 5 hommes, 2 femmes (dont l'une à la présidence);

Skyguide : 7 hommes, aucune femme ;

SUVA : 31 hommes, 9 femmes.

Ces chiffres montrent qu'il existe une inégalité importante entre les sexes. Cette forte sous-représentation des femmes enfreint un principe constitutionnel. L'argument selon lequel on ne trouvait aucune femme qui convenait était peut-être encore plausible au siècle dernier. Depuis, les femmes sont aussi bien formées que les hommes. De récentes enquêtes montrent que les entreprises affichant une proportion égale des deux sexes au sein des organes de direction obtiennent de meilleurs résultats. L'exécution de ce mandat ne nécessite plus que la volonté politique. Le fait que le Conseil fédéral puisse faire preuve de plus de sensibilité à cet effet se ressent dans ses réponses à mes questions 11.5026 et 12.5123 des 7 mars 2011 et 2012.