Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 95, Dispositions transitoires, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifié comme suit :

Art. 95

...

Al. 2

Les autorisations cantonales de médicaments sont valables jusqu'au 31 décembre 2017.

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Begründung

Lors de la première étape de la révision de la LPTh, la validité des autorisations cantonales de médicaments a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 (art. 95 LPTh). La deuxième étape de la révision ordinaire de la LPTh prévoit un régime définitif pour les autorisations cantonales. On ne sait pas encore quelle forme le Parlement donnera à ce régime. Il est en tout cas peu vraisemblable qu'il adopte les nouvelles normes avant le 31 décembre 2013, date à laquelle la validité des autorisations cantonales expirera, d'autant plus que les débats commenceront au plus tôt au cours du premier trimestre 2013. Ces normes, de toute évidence, ne pourront donc pas entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Pour éviter que les fabricants soumis à autorisation cantonale ne se trouvent dans une situation d'insécurité juridique, il faut prolonger une nouvelle fois la validité des autorisations cantonales.

Si l'on ne modifiait pas la LPTh afin de proroger ces autorisations, la commercialisation des médicaments cantonaux deviendrait illégale à partir du 1er janvier 2014. Certains de ces produits feraient inévitablement leur apparition sur le marché noir, qui échappe par définition au contrôle des autorités, et la sécurité des médicaments s'en trouverait sérieusement compromise.