Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 81 du chapitre 7 de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) est complété par un alinéa 6 ayant la teneur suivante :

Les cotisations au fonds de désaffectation sont calculées en considérant une durée actuarielle de fonctionnement des centrales ne dépassant pas les quarante ans.

Begründung

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets fait l'objet, selon le Conseil fédéral, d'une réglementation exhaustive en Suisse, mais cette réglementation se révèle déficiente et erronée. Elle prévoit en effet une durée d'exploitation arbitrairement fixée à cinquante ans, alors que la durée des centrales nucléaires avait été fixée au départ à trente ans par les exploitants eux-mêmes, puis prolongée à quarante ans. Continuer à la fixer à cinquante ans ne tient compte ni des processus de vieillissement mis en évidence par des défauts découverts sur des centrales, ni des accidents survenus ces dernières années.

Les dispositions actuelles font courir le risque aux collectivités publiques et aux générations futures de devoir prendre en charge le manque de capitaux disponibles au moment de la mise hors service des centrales, d'où la nécessité de modifier la LENu en fixant une durée actuarielle de fonctionnement ne dépassant pas les quarante ans pour assurer la constitution des fonds nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des déchets de désaffectation.