Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les contributions financières que les entreprises (personnes morales et sociétés de personnes) versent aux partis politiques dans le cadre de ce que l'on appelle le parrainage politique ne seront reconnues comme charges justifiées par l'usage commercial que si les conditions suivantes sont réunies :

1. Les contributions versées aux partis politiques doivent être rendues publiques et ventilées en fonction des bénéficiaires.

2. Si la transparence n'est pas faite sur les bénéficiaires, les contributions ne sont pas reconnues comme charges justifiées par l'usage commercial.

3. Les contributions versées à des partis politiques dans le cadre du parrainage politique doivent être limitées.

La LIFD et la LHID seront adaptées en conséquence.

Begründung

Dans toute démocratie, les partis politiques ont une fonction institutionnelle importante. Or, leur financement est peu transparent. L'OCDE critique elle aussi cette situation. Ce sont notamment les contributions financières que versent les entreprises dans le cadre de ce que l'on appelle le parrainage politique qui posent problème.

Le parrainage politique est reconnu comme étant une charge justifiée par l'usage commercial - étant alors déductible du rendement imposable - s'il est fait dans l'intérêt des objectifs poursuivis par l'entreprise et si les dépenses en question ont un "caractère publicitaire" (voir la réponse du Conseil fédéral du 09.05.2012 à la question 12.1012). Le Conseil fédéral se fonde sur les considérants du Tribunal administratif du canton de Zurich du 27 août 1997 (StE 1997 B 72.14.1 no 16), qui semblent manifestement être encore applicables aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Cette pratique n'est cependant pas du tout transparente. Les autorités fiscales ont en l'occurrence une grande marge d'appréciation. Selon la pratique du Tribunal administratif du canton de Zurich, les charges de parrainage sont admises à titre de déductions justifiées par l'usage commercial sans limite de montants.

C'est choquant, car, du fait de la baisse des recettes fiscales, c'est la collectivité, en fin de compte, qui finance ces contributions versées aux partis politiques. Il faut dès lors modifier la LIFD et la LHID pour faire en sorte que les contributions de ce type versées aux partis politiques dans le cadre du parrainage politique ne puissent pas être déduites de manière illimitée du rendement net en tant que charges justifiées par l'usage commercial, mais aussi que la transparence soit établie sur les versements effectués.