Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que la dernière phrase de l'article 5 LFINMA ("Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse") soit biffée et qu'un nouvel alinéa (art.5 al. 2) contenant le libellé suivant soit ajouté : "La FINMA promeut la réputation et la compétitivité de la place financière."

Art. 5 Buts de la surveillance des marchés financiers

Al. 1

La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.

Al. 2

La FINMA promeut la réputation et la compétitivité de la place financière.

Begründung

L'article 5 LFINMA énonce les buts de la surveillance des marchés financiers. La promotion de la compétitivité de la place financière y est ainsi définie comme un produit dérivé souhaitable de la réglementation et non comme une mission à part entière. Le texte ne dit pas si et dans quelle mesure il convient de prendre en compte les effets de la réglementation sur la compétitivité des assujettis. La révision de la loi doit donc permettre d'inscrire la promotion de la compétitivité parmi les objectifs principaux de la FINMA.

On a déjà pointé du doigt les imprécisions manifestes qui entourent l'interprétation donnée à l'article 5 LFINMA (voir les interpellations Lüscher 12.3450 et Noser 12.3584). Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une modification. Or, dans un contexte de concurrence exacerbée au niveau international, la Suisse doit avoir les moyens de continuer à se mesurer avec succès aux places financières concurrentes. Pour ce faire, elle doit se doter des mêmes conditions-cadres. Les autorités de surveillance des principales places concurrentes (Singapour, Hong Kong ou encore le Luxembourg) ont fait de la promotion de la compétitivité de leur secteur financier au plan international l'une de leurs principales missions et l'un de leurs objectifs majeurs. La Suisse doit elle aussi se donner pour mission à part entière de renforcer sa compétitivité internationale. La modification de la loi permettrait ainsi d'appliquer les principes de réglementation de la FINMA de manière plus uniforme (voir l'art. 7 al. 2) et d'éviter tout excès néfaste de réglementation.