Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 24.06.2014

La commission a approuvé, par 18 voix contre 6, un projet qui exclut du champ d'application de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) les sociétés coopératives d'assurance de très petite taille. Le projet est soumis pour avis au Conseil fédéral et devrait être traité par le Conseil national à la session d'automne.

Si la commission n'a guère contesté la nécessité de légiférer dans le sens de l'initiative, certains de ses membres ont toutefois fait valoir que la modification demandée de la LSA pourrait aussi être réalisée dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance, projet qui a été renvoyé au Conseil fédéral.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.08.2014

Dans l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire "Adapter la LSA pour les assurances coopératives", qui vise à libérer de la surveillance certaines entreprises d'assurance de très petite taille.

L'initiative vise à libérer de la surveillance les assurances coopératives de petite taille qui sont étroitement liées à une association ou à une fédération et qui ont un effectif d'assurés limité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national estime que la charge administrative et les coûts de la surveillance sont disproportionnés par rapport à l'activité des assureurs concernés. Elle est d'avis qu'une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) peut remédier à ce problème.

Le Conseil fédéral approuve le régime d'exception proposé pour les assurances répondant aux critères susmentionnés, étant donné que les assurés concernés assument de fait une double fonction. Ceux-ci sont non seulement des parties contractantes, mais ils exercent également la surveillance sur l'entreprise d'assurance à laquelle ils sont affiliés et peuvent ainsi déterminer le montant des primes et des prestations de leur assurance. La mise en oeuvre de l'initiative permet également de classer la motion Bischofberger qui a été transmise au Conseil fédéral.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui définit le champ d'application de cette loi, sera modifié comme suit :

Art. 2

...

Al. 2

Ne sont pas soumis à la surveillance au sens de la présente loi :

...

Let. d

les sociétés coopératives d'assurance ayant leur siège en Suisse :

1. qui sont étroitement liées à une association ou à une fédération dont le but principal n'est pas l'activité d'assurance,

2. dont le volume annuel de primes brutes n'a jamais dépassé 3 millions de francs depuis le 1er janvier 1993,

3. dont l'activité se limite au territoire de la Suisse depuis le 1er janvier 1993,

4. qui assurent uniquement des membres de l'association ou de la fédération avec laquelle elles sont étroitement liées, et

5. dont les assurés sont identiques aux membres de la société d'assurance ayant le droit de vote et peuvent décider eux-mêmes des prestations et des primes d'assurance du fait de leur qualité de membre.

...

Begründung

La présente initiative reprend les exigences de la motion Bischofberger 09.3965 (Loi sur la surveillance des assurances), qui charge le Conseil fédéral de ne pas soumettre à la surveillance visée par la LSA "les coopératives d'assurance qui sont étroitement liées à une association, dont l'activité d'assurance n'est pas le but principal et qui ont un effectif d'assurés limité".

Le but de cette motion et de la présente initiative est de libérer de la surveillance les entreprises d'assurance de très petite taille, qui doivent faire face à des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'utilité de la surveillance. Les exigences de la réglementation actuelle sont particulièrement lourdes pour les coopératives d'assurance d'associations suisses telles que la Fédération suisse de gymnastique ou pour des caisses telles que la Caisse de secours de l'Association fédérale de lutte suisse.

La motion précitée aurait dû être mise en oeuvre dans le cadre des travaux relatifs à l'objet 11.057 (Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance). Or, le Conseil national a décidé, le 13 décembre 2012, de renvoyer cet objet, qui contient en annexe la modification précitée.

La présente initiative reprend sous une forme modifiée les exigences de la motion 09.3965 afin que les petites entreprises d'assurance puissent bénéficier le plus rapidement possible d'un régime d'exception.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 25.09.2014

Assurances coopératives - Les petites sociétés devraient être libérées de la surveillance

(ats) Les très petites sociétés coopératives d'assurance ne devraient plus être soumises à la surveillance de la Finma. Le National a accepté jeudi par 104 voix sans opposition une modification de la loi en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les assureurs de très petite taille doivent faire face à des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'utilité de la surveillance. Elles doivent pouvoir bénéficier d'un régime d'exception, a proposé la commission de l'économie.

Le Conseil fédéral s'est montré ouvert à l'idée, dérogeant au principe selon lequel tous les assurés méritent une protection.

Pour être libérées du contrôle de l'Autorité de surveillance des marchés (Finma), les assurances devront être étroitement liées à une association ou à une fédération et avoir un cercle d'assurés restreint. En outre, les membres doivent jouir du droit de décider eux-mêmes du montant des primes et des prestations d'assurance.

Délibérations au Conseil des États, 24.11.2014

Assurances coopératives - Les petites sociétés devraient être libérées de la surveillance

(ats) Les très petites sociétés coopératives d'assurance ne devraient plus être soumises à la surveillance de la Finma. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi à l'unanimité une modification de la loi en ce sens.

Les assureurs de très petite taille doivent faire face à des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'utilité de la surveillance. Elles doivent pouvoir bénéficier d'un régime d'exception.

Le Conseil fédéral s'est montré ouvert à l'idée, dérogeant au principe selon lequel tous les assurés méritent une protection, a dit la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Pour être libérées du contrôle de l'Autorité de surveillance des marchés (Finma), les assurances devront être étroitement liées à une association ou à une fédération et avoir un cercle d'assurés restreint. En outre, les membres doivent jouir du droit de décider eux-mêmes du montant des primes et des prestations d'assurance.