Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 82 Circulation routière

...

Al. 3

L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions, en particulier pour des tronçons routiers spécifiques, ainsi que dans des zones localisées, en particulier dans les villes et les agglomérations.

Begründung

Le 16 mars 2007, le Conseil fédéral approuvait le rapport sur le péage routier de l'Office fédéral du développement territorial ARE (postulat CTT-N 04.3619 du 16.11.2004).

Dans ce cadre, il était considéré que les péages routiers dans les villes et les agglomérations ne pourraient pas être autorisés par le biais de la compétence dont dispose le Parlement pour accorder des dérogations au sens de l'art. 82, al. 3, de la Constitution dans sa teneur actuelle. Une proposition dans le sens du texte suggéré plus haut était ainsi présentée.

Par contre, il était indiqué, dans le même rapport, que l'introduction d'un péage routier à titre d'essai ne nécessiterait pas une modification de la Constitution, l'OFJ considérant que de tels essais pouvaient parfaitement se réaliser sur la base d'une loi fédérale limitée dans le temps.

Depuis lors, plusieurs textes parlementaires sont revenus sur la question (motion 07.3106, question 07.5367, interpellation 07.3829, interpellation 08.3134, question 08.5186, motion 09.4120, interpellation 10.3384, motion 12.3269 et motion 12.3270).

En réponse aux deux dernières motions, le Conseil fédéral a indiqué n'avoir pas l'intention de proposer au Parlement une loi fédérale de durée limitée pour la réalisation d'essais pilotes de péage routier dans les agglomérations, et prévoir de présenter avant la fin de la législature un rapport sur la tarification de la mobilité en Suisse.

Pour rappel, c'est en 1958 que fut explicitement inscrit dans la Constitution le principe de l'exemption de toute taxe pour l'utilisation des routes. Cette règle n'a pas à être discutée et doit, au contraire, être confirmée, avec les exceptions retenues par le Parlement, comme c'est le cas pour la vignette autoroutière, par exemple.

La modification proposée a pour but de permettre au Parlement, qui devra se prononcer de cas en cas, d'autoriser des "péages urbains", lorsque ceux-ci se justifient par des circonstances locales spécifiques, et à des conditions qui devront être définies.

Il est rappelé que la ville de Berne avait formulé une telle requête, qui n'a jamais pu être examinée. Des villes, notamment frontalières telles que Genève ou Bâle, pourraient imaginer une limitation de l'accès aux zones urbaines les plus fréquentées, à des heures précisées, aux véhicules de pendulaires auxquels des P+R en suffisance sont offerts.

Il s'agit donc de doter le Parlement de la base constitutionnelle qui devra lui permettre, le moment venu, de répondre à des situations exceptionnelles, qui se sont déjà fait jour dans certains cantons, et auxquelles il va falloir réagir avec des moyens appropriés aux circonstances locales.