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12.5118 · Heure des questions. Question · 2012-03-07

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Dans son édition du 5 mars 2012, la "NZZ" rapporte l'analyse faite par Elisabeth Kopp concernant le différend fiscal qui oppose la Suisse aux États-Unis. L'ancienne conseillère fédérale estime que le Conseil fédéral, dans ce dossier, ne traite qu'avec des services subalternes de l'administration américaine alors qu'il devrait traiter au plus haut niveau avec le gouvernement américain.

- Cette analyse est-elle exacte ?

- Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour rétablir la réciprocité nécessaire entre nations souveraines et amies ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Différend fiscal avec les Etats-Unis. S'octroyer la liberté de rester libre | Lexipedia | Lexipedia