Zusammenfassung

Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.02.2013

Surveillance des communications : des bases légales claires et modernes

Les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ne pourront plus échapper à une surveillance par les autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication modernes cryptées, par exemple sur internet. Pour permettre une modernisation de la surveillance des communications, il y a aussi lieu de définir clairement dans la loi les mesures autorisées et les obligations respectives des divers intervenants. Le Conseil fédéral a adopté et transmis aujourd'hui au Parlement un message proposant la révision de loi nécessaire.

La révision vise à adapter aux nouvelles technologies la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et le code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007. Les technologies modernes rendent en effet la surveillance techniquement difficile. Dans certains cas, c'est une base légale claire qui fait défaut pour permettre le recours à des mesures pourtant techniquement réalisables. Cela concerne principalement l'emploi des logiciels espions dits government software ou GovWare pour surveiller des communications cryptées (par exemple par courrier électronique ou par téléphonie sur internet).

Le Conseil fédéral veut par conséquent créer une disposition claire autorisant les ministères publics à ordonner l'utilisation de GovWares, à des conditions strictement définies, dans le cadre des procédures pénales. Ces programmes seront introduits par la police dans un système informatique pour consulter le contenu des communications et les données secondaires, c'est-à-dire des informations sur l'expéditeur et le destinataire, la date, la durée et l'itinéraire de la communication.

Pas de perquisitions en ligne

Par contre, la perquisition en ligne d'un ordinateur ou la surveillance d'une pièce à l'aide de la caméra ou du micro de celui-ci seront interdites. Les GovWares ne pourront être utilisés que pour les enquêtes sur des infractions particulièrement graves, pour lesquelles une investigation secrète serait autorisée. La liste des infractions pénales permettant de recourir à ces logiciels sera donc plus restreinte que celle autorisant la mise en oeuvre des autres mesures de surveillance des communications. Pour améliorer la lutte contre le crime, le délai de conservation des données secondaires sera porté de six à douze mois.

Protection des droits des intéressés

Différentes dispositions garantiront, à l'avenir également, le respect des droits fondamentaux des personnes concernées : les autorités ne pourront pas effectuer des surveillances à titre préventif, mais uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ; la mesure devra être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Les informations récoltées de manière illicite ne pourront pas être utilisées comme preuves. Enfin, la personne concernée pourra faire recours contre la surveillance.

Recherches dans des cas d'urgence pour retrouver des personnes disparues ou des criminels en fuite

Dans le droit en vigueur, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications pour retrouver en cas d'urgence une personne disparue est limitée aux données secondaires. Le projet étend la surveillance au contenu des communications, car ces informations peuvent aussi livrer des indications sur le lieu où séjourne la personne recherchée. Il sera en outre possible de rechercher de la sorte une personne en fuite à l'encontre de laquelle une peine ou une mesure privative de liberté a été prononcée.

Conservation centralisée des données

Au lieu de transmettre par voie postale, comme aujourd'hui, les données collectées aux autorités de poursuite pénale à l'issue de la surveillance, et de les effacer de son système après confirmation de la réception, le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) centralisera à l'avenir ces informations ; les autorités de poursuite pénale pourront y accéder en ligne. Cette modification est nécessaire, car les données recueillies, notamment lors de la surveillance d'internet, sont toujours plus volumineuses ; de plus, la transmission par courrier postal n'est plus guère adaptée aux exigences actuelles en matière de sécurité et de traitement des données.

Obligations de collaborer différenciées

La LSCPT verra son champ d'application étendu : elle ne s'appliquera plus seulement aux fournisseurs de services postaux ou de télécommunication - accès internet compris - et à certains prestataires internet (par exemple les fournisseurs de services de messagerie électronique), mais aussi aux fournisseurs de services d'hébergement et aux exploitants de forums de discussion et de plateformes d'échange de documents, ainsi qu'aux exploitants de réseaux de télécommunication internes (par exemple les hôtels, les hôpitaux et les écoles) qui laissent leur accès à un réseau public à la disposition de tiers. Les obligations de collaborer seront cependant adaptées à chaque catégorie.

Après une analyse approfondie, et tenant compte des critiques émises pendant la consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le régime actuel des émoluments et des indemnités. Les personnes soumises à la loi continueront de financer les équipements nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance et de recevoir une indemnité équitable. L'autorité qui ordonne la mesure devra toujours verser des émoluments au Service SCPT pour ses prestations en matière d'exécution des surveillances.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2015

Ecoutes téléphoniques - Les informations secondaires devraient être gardées 6 mois

(ats) Les données secondaires issues de la surveillance du courrier et des télécommunications ne devraient pas être conservées plus de six mois. Le Conseil des États a tacitement refusé de suivre le National, qui veut allonger le délai à un an.

Les données secondaires postales, téléphoniques et Internet permettent de savoir qui a communiqué avec qui, quand et combien de temps. Elles peuvent être utiles pour arrêter un criminel.

Le National a accepté que les entreprises de communication les gardent pendant un an, contre six mois actuellement. Le Conseil des États refuse de suivre concernant les données téléphoniques. Pour ce genre de données, un délai de six mois est raisonnable et respecte la vie privée des utilisateurs, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Les sénateurs sont aussi revenus sur leur accord à un délai d'un an pour les données de télécommunication. Six mois sont suffisants pour ce genre d'informations, et il vaut mieux éviter un référendum en réduisant le temps de conservation de ces données, afin que la loi entre le plus rapidement possible en vigueur, a estimé Claude Janiak (PS/BL).

Conversation des dangereux criminels

La révision de la loi doit en outre permettre à l'État d'utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. Les logiciels mouchards dits "government software" (GovWare) et des IMSI-catchers (des antennes cachées qui permettent d'espionner les téléphones portables) pourront être employés dans le cadre de procédures pénales.

De nombreux garde-fous sont prévus : seul un tribunal pourra ordonner cette surveillance dans le cadre de procédures pénales, et seulement en cas de crime grave. De plus, uniquement les données utiles à l'enquête seront gardées.

Le National avait posé des exigences supplémentaires. Le transfert des données à l'autorité de poursuite pénale compétente devrait ainsi être sécurisé.

Les sénateurs se sont ralliés à ce concept sauf sur deux points. Ils ne veulent pas d'une validation préalable des programmes informatiques spéciaux par la Confédération ni d'une gestion centralisée de leur mise à disposition. "Cela coûterait trop cher et ne serait pas praticable", a remarqué le rapporteur de la commission.

Pas d'article "swissness"

Pas question non plus d'obliger les entreprises de télécommunications à garder les données secondaires en Suisse, une mesure introduite par le National et défendue par la gauche. Certains pays, comme les États-Unis, ne sont pas sûrs : leurs autorités peuvent exiger d'avoir accès à ces données sensibles, a vainement argumenté Robert Cramer (Verts/GE).

La majorité a rejeté par 20 voix contre 17 une telle obligation, jugée inutile. "Les entreprises actives en Suisse doivent respecter le droit suisse", a rappelé Stefan Engler. Une telle mesure restreindrait économiquement trop les entreprises.

Finalement, la Chambre des cantons a aussi refusé de préciser la marche à suivre en cas de lacunes sécuritaires. Cet ajout de Chambre du peuple est pour le moment inutile et survient trop tôt. Il vaut mieux attendre l'entrée en vigueur de modifications similaires au niveau de l'union européenne, a expliqué Stefan Engler.

Délibérations au Conseil national, 03.03.2016

Ecoutes téléphoniques - Le National lâche du lest sur le traçage des communications

(ats) La Poste et les fournisseurs de télécommunications ne devraient garder que six mois les données permettant de tracer des correspondances entre criminels. Mais les données nécessaires devront être conservées en Suisse, insiste le National par 114 voix contre 72.

La Chambre du peuple s'est ralliée jeudi sur tous les autres points au Conseil des États concernant la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le principal objectif de la révision est de permettre aux autorités de surveiller la communication cryptée.

L'an dernier, le National avait estimé que les fournisseurs de services postaux comme les opérateurs de télécommunications devaient pour ce faire conserver durant un an les données secondaires (aussi dites "fadettes"), soit qui a communiqué avec qui, à quelle date, pendant combien de temps et avec quels moyens techniques.

Par 112 voix contre 75, la Chambre du peuple accepte désormais de s'en tenir aux 6 mois voulus par le Conseil des États pour la correspondance postale. Le ralliement à ce délai pour les télécommunications a été acquis par 97 voix contre 90.

Quand même un progrès

Pour une minorité emmenée par Andrea Geissbühler (UDC/BE), il n'y a pas lieu de changer d'avis car le contexte n'a pas changé. Il ne faut pas croire que chaque policier aura accès aux données. Les affaires criminelles prennent du temps à élucider, a renchéri le PBD. Même le Conseil fédéral plaidait pour un an, changer d'avis relève de l'opportunisme, a estimé Karl Voger (PDC/NW).

L'UDC était divisée. Pas question d'accumuler d'immenses quantités de données sur tous les citoyens pour poursuivre des criminels isolés. Même les procureurs disent que six mois suffisent, a fait valoir le Lucernois Franz Grüter.

La gauche et le PLR étaient du même avis. Suite à un arrêt de la cour européenne de justice, l'Allemagne a réduit son délai de conservation des données secondaires à dix semaines. La Suisse ne doit pas allonger le délai actuel de six mois ni faire de différence entre la correspondance postale et les télécommunications.

L'arrêt de justice ne fixe pas le délai de conservation et la Suisse n'est pas liée par les décisions de la Cour européenne de justice, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il est important que la loi puisse être mise en vigueur et le délai de six mois apparaît dès lors raisonnable.

Conservation en Suisse

Par 114 voix contre 72, le National maintient en revanche l'exigence que les fournisseurs de télécommunications conservent les données secondaires en Suisse. Sinon, ils pourraient les faire stocker en nuage dans des pays où la législation sur la protection des données n'est pas aussi stricte, a relevé Rebecca Ruiz (PS/VD).

Seuls le PDC, le PLR et le PBD ont critiqué une exigence de "swissness" démodée et déplacée alors que toutes les entreprises actives en Suisse doivent déjà respecter la législation helvétique. Ils ont reçu le soutien du Conseil fédéral. En vain.

Les autres divergences ont été éliminées tacitement. La Confédération ne devrait pas valider préalablement le recours à des logiciels espions mouchards dit "governement software", ni gérer de manière centralisée la mise à disposition de ces programmes.

La loi ne devrait pas non plus réglementer l'implication du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en cas de lacunes de sécurité dans le système de traitement des informations. Enfin, les fournisseurs de télécommunication ne seraient obligés de livrer les données servant à l'identification que durant 6 mois.

Délibération au Conseil des États, 08.03.2016

Ecoutes téléphoniques - Le Conseil des États reste sur ses positions

(ats) Les fournisseurs de télécommunications ne devraient pas être obligés de conserver les données secondaires en Suisse. Par 25 voix contre 17, le Conseil des États a maintenu cette divergence dans la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Pour la gauche, cette mesure permettrait d'éviter que les données soient stockées dans des pays où la législation sur la protection des données n'est pas aussi stricte. "Aux États-Unis par exemple, les données seront soumises au droit américain, et l'État pourrait y accéder", a relevé en vain Robert Cramer (Verts/GE).

La droite a critiqué une exigence de "swissness" démodée et déplacée alors que toutes les entreprises actives en Suisse doivent déjà respecter la législation helvétique. Pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, il est inutile d'ajouter un tel article protectionniste. Ca va porter préjudice aux secteurs concernés.

Délibérations au Conseil national, 14.03.2016

Ecoutes téléphoniques - Les Chambres pas d'accord - La loi va en conférence de conciliation

(ats) Les Chambres fédérales n'ont toujours pas réussi à se mettre d'accord sur la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Une ultime divergence portant sur la conservation des données secondaires subsiste. Une conférence de conciliation devra trancher.

Pour l'UDC et les Verts, il importe que les données secondaires des services de télécommunications soient conservées en Suisse. "Il en va de l'importance accordée à la conservation des données pour en protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité", a lancé Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Dans beaucoup de pays pas trop regardants, la force passe avant le droit, a complété Franz Grüter (UDC/LU) qui a brandi la menace du référendum. Cet argumentaire a convaincu 84 députés contre 73, alors que 35 issus notamment des rangs socialistes se sont abstenus.

D'autres élus ont vainement plaidé que cette disposition serait inapplicable. Des fournisseurs comme Facebook ou Whatsapp tomberaient dans l'illégalité, a relevé Karl Vogler (PDC/OW). Et comment contrôler que les données soient matériellement en Suisse, s'est-il encore interrogé. Même l'idée d'éviter une conférence de conciliation n'a pas suffi à faire pencher la balance.

Délibérations le 16.03.2016

La police aura des moyens modernes pour surveiller les criminels

(ats) L'État devrait pouvoir utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. La révision de la loi mettant à jour les moyens technologiques utilisés par la police est désormais sous toit. Le référendum est d'ores et déjà promis.

Le Conseil national a renoncé mercredi à exiger que les données secondaires obtenues dans la surveillance des communications soient impérativement conservées en Suisse. Il s'est rallié par 151 voix contre 28 et 13 abstentions au compromis de la conférence de conciliation.

Il n'a pas voulu enterrer la loi comme le demandait Franz Grüter (UDC/LU) et les Verts. Pour eux, le texte nuit à la protection des données personnelles. Cette loi fait des citoyens des suspects potentiels et rompt l'équilibre entre sécurité et respect de la vie privée, a dénoncé Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Il n'est pas responsable de rejeter tout le projet pour un point secondaire, ont relevé plusieurs orateurs. "Un refus signifie un laisser-passer pour les criminels", a ajouté Karl Vogler (PDC/OW).

Le Conseil des États a approuvé le matin même ce point.