Wortlaut

Dans la presse dominicale du 17 mars dernier, nous avons pu lire que l'entreprise CFF Cargo engage des entreprises privées afin d'effectuer des missions temporaires ; ce qui est confirmé par le porte-parole des CFF Frédéric Revaz. Le 10 mars dernier, une locomotive, conduite par des employés de l'entreprise alémanique Widmer Rail Services, a fini sa course dans la Venoge. Suite à cet accident, plusieurs interrogations m'interpellent sur le fait que les CFF engagent des entreprises privées :

1. Les CFF engagent-ils aussi des entreprises privées pour le trafic des voyageurs ?

2. Quelle formation le personnel de ces entreprises privées a-t-il suivie ? Est-elle reconnue par l'Office fédéral des transports (OFT)? Quels sont les critères d'obtention du permis de conduire ferroviaire et comment se passent les examens pour l'obtenir ? Une durée de formation minimum est-elle prescrite par l'OFT ?

3. Quelles sont les prescriptions en matière de connaissance des infrastructures ?

4. Est-ce que les employés de ces sociétés sont soumis aux mêmes conditions de travail que le personnel des CFF ? Si non, les CFF ne pratiquent-ils pas une sous-enchère ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2003, une réglementation officielle a été instaurée pour l'admission des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer, dans le contexte de la réforme des chemins de fer. Le système d'admission a été uniformisé pour toute la Suisse et permet désormais l'emploi interopérable des conducteurs de véhicules moteurs des entreprises de transport ferroviaire. Toutes les entreprises ferroviaires suisses doivent respecter les conditions requises, qu'elles exploitent des chemins de fer à voie normale, à voie étroite ou des tramways. L'Office fédéral des transports (OFT) administre actuellement dans sa banque de données environ 20 000 autorisations de conduire.

L'admission des conducteurs de véhicules moteurs est régie par l'ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (RS 742.141.2) et par l'ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM ; RS 742.141.21) ainsi que par les directives dérivées de ces actes.

Les causes de l'accident d'une locomotive en manoeuvres à Cossonay font actuellement l'objet d'une enquête du Service d'enquête suisse sur les accidents du DETEC. CFF Cargo avait employé à cette occasion des conducteurs de véhicules moteurs de l'entreprise de location de services Widmer Rail Services. Aucune déclaration relative aux causes de l'accident ne sera possible avant la fin de l'enquête.

1. Aucun conducteur de véhicules moteurs d'une entreprise privée ne travaille actuellement chez CFF Trafic voyageurs. En cas d'éventuelle pénurie de personnel, CFF Trafic voyageurs a recours à l'entreprise de location de services MEV Suisse SA. Les prestataires de services privés qui opèrent pour CFF Cargo ne sont engagés dans la plupart des cas que pour couvrir les pics de demande. Selon les CFF, les qualifications et les compétences requises doivent être réunies et sont fixées contractuellement.

2. La formation des conducteurs de véhicules moteurs est conforme aux prescriptions de l'OCVM. Un permis d'élève conducteur est requis pour l'admission à la formation. Avant que l'OFT n'approuve la demande de permis d'élève conducteur, il faut que des conditions médicales, psychologiques et techniques ainsi que les conditions requises par l'OCVM soient remplies. La durée de la formation n'est pas imposée par le législateur. Elle dépend de la catégorie de formation, des infrastructures et des systèmes ferroviaires à parcourir, des prescriptions d'exploitation de l'entreprise de transport ferroviaire ainsi que du nombre et de la complexité des types de véhicules moteurs pour lesquels la formation est organisée. La durée de la formation est du ressort des entreprises formatrices et dépend de la date à laquelle les candidats sont prêts pour l'examen. Le contrôle de la qualité a lieu à la fin de la formation sous forme d'un examen de capacité théorique et pratique selon les prescriptions de l'OCVM. Des examinateurs nommés par l'OFT font passer les examens. Après réussite de l'examen de capacité, l'OFT établit le permis de conduire pour conducteurs de véhicules moteurs. L'entreprise de transport ferroviaire responsable de la conduite du train établit pour les conducteurs de véhicules moteurs une attestation de compétences spécialisées. L'autorisation de conduire consiste donc en deux parties : le permis de l'autorité et l'attestation de l'entreprise de transport ferroviaire responsable. Toutes les entreprises sont également assujetties à ces prescriptions, et le modèle est en conformité avec les directives européennes.

3. Les connaissances à acquérir sur les lignes et les gares figurent dans les prescriptions de circulation suisses (règlement relatif à la composition et à la circulation des trains PCT, disponible sur le site Internet de l'Office fédéral des transports http ://www.bav.admin.ch, R300.1-15). Elles sont applicables à toutes les entreprises ferroviaires.

4. La base légale se compose de la loi sur la durée du travail (RS 822.21) et de l'ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (RS 822.211). Ces prescriptions sont valables pour toutes les entreprises de transport ferroviaire et sont surveillées par l'OFT. Lorsqu'elles emploient des prestataires de services privés, ces entreprises sont responsables du respect des conditions de travail légales. Dans le cas de Cossonay, l'entreprise qui avait employé temporairement des conducteurs de véhicules moteurs était CFF Cargo.

Réponse du Conseil fédéral.