Bonifications pour tâches éducatives. Ne pas désavantager les femmes en cas d'autorité parentale conjointe

Wortlaut

Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS sont liées à l'autorité parentale. Elles sont attribuées au parent qui exerce cette dernière. En cas d'autorité parentale conjointe, la bonification est attribuée par moitié à chacun des parents (art. 52f RAVS). Les parents divorcés ou non mariés peuvent cependant désigner par écrit le parent auquel la bonification doit être attribuée.

La révision du Code civil aura pour conséquence que l'autorité parentale conjointe sera la règle, quel que soit l'état civil des parents. Il s'ensuit qu'en règle générale les bonifications pour tâches éducatives seront partagées à parts égales entre les deux parents. Alors qu'aujourd'hui une femme divorcée qui exerce seule l'autorité parentale peut augmenter sensiblement son revenu annuel déterminant pour l'AVS grâce à la bonification pour tâches éducatives qu'elle perçoit dans son intégralité, elle devra à l'avenir s'accommoder d'une réduction de moitié de cette bonification. Sa future rente en sera considérablement diminuée, surtout si elle ne dispose que d'un faible revenu provenant d'une activité lucrative.

L'autorité parentale n'étant pas nécessairement synonyme de prise en charge réelle de l'enfant, ce n'est de loin pas le meilleur critère pour déterminer qui a droit à la bonification pour tâches éducatives. Quelque 70 % des enfants issus de familles ayant opté pour l'autorité parentale conjointe vivent auprès de leur mère.

Lors du traitement du projet de révision au Conseil des États (session de printemps 2013), la conseillère fédérale Sommaruga avait laissé entendre que la législation actuelle sur l'AVS serait adaptée pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la législation sur l'AVS sur ce thème en prévoyant par exemple la formulation suivante : "Lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, la bonification pour tâches éducatives est attribuée à la mère à moins que les parents aient convenu par écrit qu'elle serait partagée entre eux par moitié ou attribuée au père"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur lie les bonifications pour tâches éducatives à l'autorité parentale parce que cette dernière est un critère facile à prouver. Même après l'entrée en force des dispositions révisées du Code civil suisse du 10 décembre 1907 relatives à l'autorité parentale (modification du 21 juin 2013, FF 2013 4229), l'autorité parentale restera un critère adéquat pour l'attribution des bonifications pour tâches éducatives, davantage que la garde des enfants par exemple, et cela pour une bonne raison : si les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale conjointe est établie sur la base d'une déclaration écrite commune, déposée auprès de l'autorité de protection de l'enfant, ou d'une décision de justice (nouvel art. 298a al. 1 du Code civil). Dans cette déclaration, les parents ne sont pas tenus de préciser de quelle façon ils entendent régler la garde de l'enfant et sa prise en charge. Ils doivent uniquement confirmer qu'ils sont tombés d'accord sur ces points. Les autorités n'ont donc pas connaissance de la manière dont est organisée la garde de l'enfant. Souvent, cette question n'est pas réglée par écrit. D'ailleurs les règles peuvent changer, surtout lorsque des parents non mariés se séparent. Dans ces cas aussi il est fréquent que les règles du partage de la garde de l'enfant ne soient pas fixées par écrit. La prise en compte effective des bonifications pour tâches éducatives n'étant effectuée qu'au moment où l'événement assuré se réalise, à savoir souvent bien des années après le jugement ou le dépôt de la déclaration, il n'est généralement plus possible, faute de convention écrite, de prouver les parts respectives de la mère et du père dans la prise en charge de l'enfant. De ce fait, il est pratiquement impossible de lier les bonifications à la prise en charge réelle de l'enfant.

Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS doivent donc, pour cette raison, rester liées à l'autorité parentale. Néanmoins, étant donné que l'autorité parentale n'indique pas lequel des parents prend réellement en charge l'enfant ou réduit son activité lucrative afin de s'occuper des enfants communs, le Conseil fédéral entend adapter les dispositions régissant l'attribution des bonifications pour tâches éducatives. Le libre choix des parents divorcés ou non mariés restera acquis conformément à l'article 52f du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101). Les adaptations ou modifications pourront intervenir au niveau du règlement et ne demandent donc pas de révision de loi.

Le règlement est en cours de révision et les changements entreront en vigueur en même temps que la révision du Code civil.

Réponse du Conseil fédéral.