13.1068 · Question · 2013-09-25
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En décembre 2010 déjà, il avait été signalé au Conseil fédéral que des recherches menées par un professeur de l'Université de Zurich, soutenu par le Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS), menaçaient d'être réduites à néant (interpellation 10.4167). Les tribunaux ont constaté plusieurs atteintes à la liberté scientifique et aux droits d'auteur à l'endroit du professeur en question.
Il est difficile de ne pas s'indigner lorsque des scientifiques de l'Université de Zurich font injustement l'objet de sanctions du fait que des organes de recherche de la Confédération entravent des recherches soutenues par le FNS et que certains comportements scientifiques incorrects ne sont pas réprimés. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :
1. Dans sa réponse aux interpellations 10.3924 et 10.4167, le Conseil fédéral estimait, sans même avoir demandé que l'affaire soit examinée, qu'il serait inutile de recourir à la justice. Entre-temps, le tribunal cantonal de Zurich a autorisé l'ouverture d'une procédure pénale, notamment contre le "Managing Director" du centre de recherche clinique (Zentrum für Klinische Forschung) pour plusieurs infractions en lien avec les projets FNS. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son inaction et pourquoi n'a-t-il pas éclairci cette affaire, comme cela avait été annoncé en 2011 ?
2. Pourquoi, alors qu'il n'est pas un organe de recherche de la Confédération au sens de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, l'hôpital universitaire de Zurich prépare-t-il les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires relatives à la recherche ? Pourquoi ces interpellations ont-elles été soumises également aux personnes à présent inculpées dans le cadre des poursuites autorisées par le tribunal cantonal ?
3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas répondu lui-même aux interpellations ? Et pourquoi n'a-t-il pas demandé qu'une enquête soit menée par une équipe indépendante ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris acte de problèmes apparus dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui relèvent de la compétence de la Confédération ou de celle du FNS. Il ne s'exprimera donc pas sur les questions touchant aux procédures et aux conflits entre les parties et les institutions concernées, qui relèvent d'autres compétences.
Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :
1. Comme indiqué dans les réponses à des interventions antérieures relatives au conflit au sein de l'Université de Zurich, la poursuite des cas de fraude scientifique incombe en premier lieu aux institutions de recherche. Dans ce contexte, l'enquête menée en 2010 par le FNS s'est limitée aux conséquences du conflit concernant les deux subsides accordés au professeur concerné. Sur la base des résultats de cette enquête, le FNS a pleinement mis en oeuvre les mesures de son propre champ de compétence et formulé des recommandations dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. Il n'a en outre décelé aucun soupçon de comportement relevant du droit pénal au sens de l'art. 11a, al. 3, de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) et n'a par conséquent pas lancé d'enquête à ce sujet. Ne disposant pas des compétences en la matière, le FNS n'a pas prévu de procéder à d'autres clarifications. À l'époque, le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche avait été informé des résultats de l'enquête.
2./3. Le FNS et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation n'ont pas connaissance que l'hôpital universitaire aurait été impliqué dans des réponses à des interventions parlementaires antérieures. Ces réponses ont été élaborées dans le cadre des procédures courantes internes à la Confédération. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a toujours pas lieu de prendre des mesures supplémentaires pour initier de nouvelles enquêtes dans son domaine de compétence.
Réponse du Conseil fédéral.