Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités de développer des partenariats de mobilité avec des États tiers permettant des séjours travail-formation de durée limitée pour des ressortissants de ces États dans une perspective de coopération au développement, de promotion des compétences dans les États tiers et d'amélioration des conditions de travail dans les secteurs aujourd'hui au noir en Suisse.

Begründung

Dans une communication de la Commission européenne du 16 mai 2007, il est évoqué la possibilité de favoriser la migration circulaire et les partenariats pour la mobilité avec des États tiers. Cette proposition pourrait être intéressante pour la Suisse.

Aujourd'hui en effet, face à une demande de main-d'oeuvre non satisfaite sur le marché suisse et européen, un nombre important de personnes issues de pays tiers vivent et travaillent en Suisse, notamment dans certains secteurs à faible niveau de qualification. Cette situation est problématique tant pour le migrant, qui se trouve souvent exploité dans une situation de non droit, pour son pays d'origine, qui perd un jeune capable de travailler, que pour la Suisse, qui voit une partie de l'activité professionnelle se faire au noir, sans contrôle, notamment sur les questions de dumping salarial.

Dans son étude, le Conseil fédéral pourrait examiner l'opportunité et la faisabilité de la création d'un permis provisoire travail-formation qui permettrait à son titulaire issu d'un État tiers de travailler en Suisse tout en suivant une brève formation en lien avec les besoins de son pays d'origine. La collaboration du Secrétariat d'État à l'économie et de la Direction du développement et de la coopération serait indispensable. À l'issue du séjour, le migrant retournerait dans son pays d'origine avec plus d'atouts d'intégration dans le marché de l'emploi local.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport sur les possibilités de développer des partenariats de mobilité avec des États tiers pour permettre des séjours à des fins de travail et de formation. De tels partenariats existent déjà, sont prévus par la loi et le Conseil fédéral en a signé avec différents États tiers. Ainsi et à ce jour, des accords intégrant la formation ou le perfectionnement (art. 100 al. 2 let. e LEtr) ont été conclus avec 34 pays, dont 13 États tiers. Parmi ceux-ci, citons l'Argentine, les Philippines, ou encore l'Ukraine. Ces accords de stagiaires permettent à des jeunes de se former et de se perfectionner dans notre pays, tous secteurs de l'économie confondus, jusqu'à une durée maximale de 18 mois.

Par ailleurs, des partenariats bilatéraux dans le domaine de la migration ont été conclus (art. 100 al. 1 LEtr). Tel est le cas avec la Serbie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine et le Nigeria, avec qui nous avons conclus des partenariats migratoires prévoyant des possibilités de formation. Enfin, des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique sont possibles (art. 30 al. 1 let. f LEtr). Divers programmes permettant à des ressortissants d'États tiers de se perfectionner, tant au plan théorique que pratique, sont reconduits d'année en année, notamment dans le domaine de l'agriculture et du tourisme. L'admission se fait au cas par cas, indépendamment de la nationalité.

De manière générale et conformément au système binaire choisi par la Suisse, l'admission des travailleurs ressortissants d'États tiers est limitée aux cadres, spécialistes ou travailleurs qualifiés. Un assouplissement des conditions d'admission pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs de l'économie n'est pas judicieux, comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Amarelle 12.4221 et dans laquelle il est effectivement rappelé que l'Accord sur la libre circulation des personnes permet de remédier à de nombreuses pénuries sur le marché suisse du travail.

La lutte contre le travail au noir est un objectif important du Conseil fédéral. Pour cette raison, il a approuvé en décembre 2012 un important paquet de mesures visant à assurer une application plus efficace de la loi fédérale sur le travail au noir et permettant des mesures pour lutter contre le phénomène.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.