Wortlaut

L'Office fédéral des routes a déposé une demande de permis de construire pour un centre d'entretien autoroutier à Emmen (assainissement et agrandissement du bâtiment des bureaux et construction d'un entrepôt pour appareils et véhicules). L'examen de cette demande a révélé que le projet ne prévoyait aucune installation solaire, ce qui a beaucoup surpris la population. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral en matière de pose d'installations solaires ?

2. Quand compte-t-il la mettre en application ?

3. Pourquoi le projet d'Emmen ne prévoit-il pas d'installations solaires ?

4. Le Conseil fédéral est-il à présent disposé à ajouter des installations solaires à ce projet ?

Begründung

L'énergie de demain doit être renouvelable. Ce principe est à la base de la stratégie énergétique du Conseil fédéral. Or, l'énergie solaire est vouée à jouer un rôle important dans la production d'électricité et d'eau chaude. Les récentes publications du Conseil fédéral au sujet de l'énergie le confirment. Toutefois, dans les faits, cet aspect semble ne pas avoir encore été pris en considération pour le projet du centre d'entretien autoroutier d'Emmen. Cette décision est pour beaucoup de personnes difficilement compréhensible et doit à nos yeux être corrigée.

Une nouvelle réflexion et un nouveau plan d'action sont nécessaires pour atteindre les objectifs énergétiques. La Confédération ne sera que plus crédible si elle ouvre la voie en montrant le bon exemple. Dans ce sens, le projet d'Emmen est une occasion que le Conseil fédéral devrait et peut encore saisir.

L'acceptation de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a changé la donne juridique : à présent, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, la pose d'installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessite plus d'autorisation et doit simplement être annoncée à l'autorité compétente. En effet, la possibilité de produire de l'énergie solaire sur les bâtiments existants ou futurs doit par principe primer les questions d'esthétique.

La Confédération peut encore intégrer des installations solaires au projet d'Emmen. Si, en l'espèce, la révision de la LAT devait entrer en vigueur trop tard, le Conseil fédéral aurait toujours la possibilité de demander une modification du permis de construire aux autorités communales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stratégie énergétique pour les immeubles de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (cf. motion Schelbert 13.3039) doit en principe également s'appliquer aux centres d'entretien des routes nationales, qui relèvent de la compétence de l'Office fédéral des routes (OFROU). L'un des volets de la stratégie consiste à promouvoir la production d'énergie alternative dans et sur les bâtiments fédéraux, ainsi qu'à leurs abords. Pour les projets de construction ou de transformation d'envergure, la possibilité d'aménager ou d'agrandir des installations photovoltaïques doit systématiquement être étudiée.

Lorsqu'il est question d'installations des routes nationales, il faut toutefois prendre en considération le fait que les ressources sont à affectation obligatoire. En vertu de ce principe, l'OFROU ne peut pas agir en tant que producteur d'énergie pour des tiers ; il ne construit des installations solaires que si celles-ci lui sont nécessaires pour couvrir ses propres besoins. Un projet de ce type est à l'étude actuellement.

En l'absence de besoins, les tiers ont la possibilité de déposer une demande s'ils souhaitent aménager des installations solaires sur l'infrastructure ou sur le domaine des routes nationales. Afin que les surfaces de toit puissent être utilisées, les nouvelles constructions sont réalisées de telle sorte que le dimensionnement de la structure porteuse soit adapté en conséquence. Ces principes sont également pris en compte dans le cas du centre d'entretien d'Emmen.

Par ailleurs, l'OFROU étudie actuellement la faisabilité de l'aménagement d'une installation photovoltaïque au-dessus d'un tronçon autoroutier en Valais, qui permettrait de produire de l'électricité solaire sur une vaste étendue (cf. postulat Darbellay 11.4017).

2. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral met en oeuvre des mesures destinées à augmenter la part d'énergie renouvelable dans les limites de son domaine de compétences et des possibilités. En outre, un premier train de mesures faisant partie de la stratégie énergétique 2050 a été constitué afin d'activer la transformation du système énergétique de la Suisse. La mise en oeuvre de ces mesures suppose une révision totale de la loi sur l'énergie et d'autres modifications législatives. Le Conseil fédéral soumettra en principe un message en ce sens au Parlement cette année encore.

3. Comme indiqué au chiffre 1, la Confédération et notamment l'OFROU favorisent la production d'énergie alternative sur leurs bâtiments. Il peut cependant arriver qu'un ouvrage des routes nationales ne soit pourvu d'aucune installation solaire. Outre des critères techniques comme la lumière et l'inclinaison du toit, l'aspect économique est également déterminant : les fonds publics doivent être utilisés précautionneusement, principalement pour garantir que chaque franc investi aura une utilité maximale. Si les conditions techniques sont réunies mais que la surface ne peut être utilisée pour les besoins propres de la Confédération, celle-ci veille à ce que le site soit tenu à la disposition de tiers pour la production d'énergie solaire.

4. L'ajout d'installations solaires a posteriori est toujours possible si le cadre législatif et la statique de l'infrastructure l'autorisent, et si l'utilisation secondaire du site n'entrave pas son exploitation ni son entretien.

Réponse du Conseil fédéral.