Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgré les interpellations 04.3301 et 07.3789.

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à combler cette lacune et d'édicter et de mettre en vigueur dans les meilleurs délais une ordonnance relative au service central chargé de détecter les fraudes.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 07.3789 du soussigné sur la mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture, déposée en 2007, le Conseil fédéral mentionnait qu'il n'était pas prévu d'édicter une ordonnance dans ce domaine compte tenu du fait qu'il entendait intégrer d'autres éléments comme la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (principe du Cassis de Dijon), la loi sur la protection des marques et des indications de provenance et la négociation avec l'Union européenne en vue de la protection mutuelle des appellations d'origine. Plus de cinq ans se sont écoulés et force est de constater que les éléments évoqués à l'époque par le Conseil fédéral sont pour la plupart entrés en vigueur depuis. D'autre part, le nombre de fraudes décelées dans le secteur des denrées alimentaires ont augmenté. La dernière en date, la découverte de la viande de cheval dans des lasagnes et d'autres produits, nous fait prendre conscience de l'importance des contrôles. Des contrôles qui ne doivent pas seulement être orientés au niveau de la santé mais tenir compte également de l'étiquetage des denrées alimentaires afin de démasquer les tricheries. Je demande par conséquent au Conseil fédéral qu'il revoie sa position et mette en place sans plus tarder un véritable service central chargé de détecter les fraudes. Notre sécurité alimentaire en sera ainsi renforcée, la traque aux abus dictés par des gains économiques sera intensifiée et la tromperie des consommateurs évitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'adoption de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (LAgr), différentes mesures - soit au niveau légal soit au niveau organisationnel - ont été prises visant à renforcer la sécurité des denrées alimentaires et la protection contre l'utilisation frauduleuse ou trompeuse des désignations sur l'étiquetage des denrées alimentaires, en particulier :

- le principe dit du "Cassis de Dijon", qui est entré en vigueur le 1er juillet 2010 dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, prévoyant pour les denrées alimentaires importées qui ne satisfont pas totalement aux prescriptions suisses, la nécessité d'une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP);

- l'entrée en vigueur le 1er décembre 2011 de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Dans cet accord, intégré comme annexe 12 dans l'accord agricole Suisse-UE de 1999, la Suisse et l'UE s'engagent à reconnaître mutuellement leurs AOP et IGP et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse ;

- la nouvelle structure d'organisation, regroupant l'actuel Office vétérinaire fédéral et la division de la sécurité alimentaire de l'OFSP, provisoirement intitulé "Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires", dont la mise en oeuvre est prévue début 2014. Ce nouvel office permettra une encore meilleure coordination et collaboration entre les différentes instances responsables de la sécurité des denrées alimentaires et de la protection contre la tromperie.

Ces mesures, auxquelles devrait s'ajouter la révision de la loi sur les denrées alimentaires et celle sur la protection des marques ("projet Swissness"), sont des éléments fondamentaux du concept global en matière de sécurité des denrées alimentaires et de la protection contre la tromperie. L'efficacité de ces différentes mesures ainsi que la coordination et la coopération entre les différentes instances tant fédérales et cantonales qu'internationales oeuvrant dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et de la répression des fraudes, sont des conditions essentielles pour continuer à assurer un haut niveau de protection des consommateurs. Au niveau international, le Conseil fédéral vise dans les négociations avec l'UE pour les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires ainsi que de la santé publique une coopération toujours plus efficace.

Dans sa formulation actuelle, l'article 182 LAgr exige une coordination de l'exécution. Celle-ci a été réalisée avec la mise en oeuvre des mesures décrites au niveau légal ainsi que par la création de la nouvelle structure d'organisation susmentionnée. L'institution d'un service central chargé de détecter les fraudes aurait pour conséquence une nouvelle réorganisation des compétences dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, comme le rôle des chimistes cantonaux, ce qui exigerait une modification au niveau de la loi.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que la priorité doit être donnée à la supervision de l'installation de ce nouvel office fédéral. Cela permettra de veiller à la mise en place des structures adéquates afin de lutter contre les fraudes et d'éviter d'éventuels doublons en ce qui concerne le contrôle et la coordination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.