Wortlaut

Dans le cadre de son programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral a l'intention de supprimer l'aide indirecte à la presse. Avant que cela ne se produise, il serait souhaitable qu'il mette au point une autre voie de subventionnement convaincante, en particulier pour empêcher que la presse écrite, qui subit aujourd'hui déjà beaucoup de pression, ne soit privée, même provisoirement, des 30 millions de francs de subventions que la Confédération accorde annuellement à la Poste pour le transport des journaux locaux et régionaux.

Begründung

En Suisse, comme dans le monde entier, la presse écrite subit beaucoup de pression. La grave crise structurelle qu'elle est en train de traverser menace sa diversité. Or, dans un État fédéral et plurilingue comme la Suisse, cette diversité joue un rôle essentiel dans la libre formation de l'opinion.

La Confédération soutient actuellement la presse locale et régionale de façon indirecte en subventionnant la distribution aux abonnés. Dans son message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, le Conseil fédéral annonce vouloir supprimer cette aide indirecte sans proposer de solution de remplacement, et ce pour une raison simple : le subventionnement de la presse, direct ou indirect, est un dossier complexe dans lequel la Confédération jouit d'une très faible marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral l'a lui-même reconnu dans le rapport "Garantir la diversité de la presse", du 29 juin 2011. Il serait souhaitable que la presse écrite, qui traverse déjà une crise, ne soit pas davantage fragilisée par une décision du Conseil fédéral. Avant de supprimer l'aide indirecte à la presse, celui-ci est tenu de mettre au point une autre voie de subventionnement convaincante. Il veillera en particulier à prendre en considération la politique autrichienne d'encouragement de la presse et à réfléchir à la promotion de l'innovation dans le domaine des médias, à la formation des journalistes, à leur formation continue et à leurs conditions de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT 2014) le 19 décembre 2012. Le projet est actuellement en cours d'examen au Parlement. La Commission des finances du Conseil national a approuvé une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. Si cette proposition est acceptée par le Conseil national durant la session d'été, le projet passera au Conseil des États. Si celui-ci l'approuve à son tour, il sera renvoyé avec mandat d'élaborer un nouveau projet. Si le Conseil des États rejette la proposition de renvoi, le Conseil national devra en débattre à nouveau.

Dans le cadre du CRT 2014, le Conseil fédéral propose qu'à partir du 1er janvier 2015, la Confédération renonce à indemniser la Poste pour le transport à tarifs réduits des journaux et périodiques. Dans son message du 19 décembre 2012, il a expliqué en détail les motifs de sa proposition et précisé que cette suppression ne devait pas se faire sans que d'autres solutions ne soient décidées. En juin 2012, les chambres avaient en effet déjà partiellement transmis au Conseil fédéral une motion demandant d'une part la réalisation sans délai d'un concept général dans une optique globale et régionale de politique des médias, et d'autre part l'élaboration d'un modèle d'encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias (ch. 1 et 2 de la motion de la CIP-CN12.3004). Le Conseil fédéral présentera au Parlement son rapport ainsi que des solutions pour un soutien efficace des médias durant le deuxième semestre 2014. Cette demande garantit que d'autres modèles d'encouragement possibles seront élaborés et que le souhait politique de créer une forme d'encouragement étatique sera suffisamment pris en compte. Notons que l'aide indirecte à la presse telle qu'elle est pratiquée actuellement dans le cadre d'un rabais sur le transport entraîne des distorsions de la concurrence ; de ce point de vue, elle pose donc problème et devrait être refusée.

Par ailleurs, il convient également de signaler que le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a créé une commission des médias extraparlementaire chargée de s'occuper des défis fondamentaux en lien avec le paysage médiatique suisse et de contribuer, par ses avis, à ce que la place médiatique suisse conserve ses atouts. La commission entrera en fonction cet été et s'exprimera également sur les systèmes d'encouragement possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.